Le 14 septembre 2020, la SCI des Mimosas a déposé auprès des services de la mairie de Binic-Etables-sur-Mer un permis de démolir un bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée AI n° 150.

, ont adressé un nouveau courrier à la mairie.

Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Marie-Claire, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui les a condamnés, le premier, pour infractions au Code de l'urbanisme et complicité

(les consorts LD...) ; que, par un arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 26 mai 1997, dit que les bons anonymes découverts par AQ...

le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire et de démolir portant sur la démolition des bâtiments existants sur la parcelle cadastrée section DE n° 16 située 136 avenue de Candau

X... et autres, les décisions du 5 mars 1990 et du 15 mars 1990 par lesquelles le maire de Melun a accordé au Groupement d'investissements immobiliers un permis de construire un immeuble à usage de bureaux

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 19 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre eux pour construction sans permis, sur renvoi après cassation, a

B et H E, représentés par Me Busson, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Dinard du 21 octobre 2021

2021 par lequel le maire du Cannet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de 70 logements et 93 places de stationnement

que le prévenu a précédemment reconnu qu'il s'était engagé concrètement dans la direction de chantier ce qu'il confirme ; que son effacement paraît contestable ; que, d'une part, les déclarations de Marc

(les consorts PC...) ; que, par un arrêt du 29 mars 2006, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 26 mai 1997, dit que les bons anonymes découverts par NU...

Par un arrêté du 22 mai 2018, la maire de Nantes a délivré à M. et Mme G un permis de construire valant également permis de démolir portant sur la réhabilitation et l'extension d'un hangar en maison d'habitation

par lesquels le maire de la commune de Bois-Guillaume a délivré à la société Logeo Seine un permis de démolir les constructions présentes sur les parcelles cadastrées AV 306 et 307 et un permis de construire

H..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie, Marlène F... J... G... épouse D... B..., demeurant ..., 3°/ de Mme Paule, Marie A... épouse D...

E et Mme F B et, enfin, Mme C J, représentés par Me Lucien-Baugas, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire

Par un jugement n° 2302642 du 12 mars 2025 le tribunal administratif de Caen a rejeté la requête en tant qu'elle émane de M. et Mme F, a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du maire d'Agon-Coutainville et

au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 7 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Saint-Véran ; 2°) d’annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de

Le 18 mars 2014, la mairie leur a délivré un certificat de conformité.

démolir.