attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 11 juillet 2002, en Tunisie, avec un compatriote, M.

dans les dépens ; Article 1er : La décision du 6 avril 1991 du Comité directeur de la Fédération Française de Tir est annulée.

L'administration a émis, le 6 mars 2020, un titre de perception à l'encontre de Mme E en vue d'assurer le recouvrement de la somme de 3 000 euros réclamée au titre du remboursement d'un prêt d'honneur

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellatif A, demeurant ... ; M.

Y... coupable de violences volontaires après avoir elle-même constaté que l'ensemble des témoins indiquaient que Marie Y... s'était avancée vers le gendarme Z...

Vu 1°), sous le n° 178 584, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars 1996, 2 mai 1996 et 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

R.G : N° RG 18/04355 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LYLL notification aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

APPELANT Monsieur [M] [E] né le 28 Mars 1985 à [Localité 5] de nationalité Marocaine, demeurant: Actuellement retenu au CRA [Adresse 7] comparant en personne, assisté de Me Anabelen IGLESIAS avocat

A... les motifs justifiant le retrait du décret lui ayant accordé la nationalité française par une lettre datée du 23 mars 2017.

Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Adresse 11] 03.88.75.28.82 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E N PC LJ 552/23 N° RG 23/01804 - N° Portalis

Dans le cadre d'un licenciement collectif, Monsieur Francis X... a été licencié pour motif économique le 4 mai 2002 par Maître Y..., es qualités de mandataire liquidateur de la S.A. CB.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES ARRÊT No02/2008DU 19 MARS 2008 RG No : 02/2007 AFFAIRE : Corine X... c/ M.P.

* * * * * Monsieur Choukri X... et Madale Zakia X... se sont mariés le 26 avril 2006 à TANGER (Maroc). Ce mariage a été transcrit le 29 mai 2006 au Consulat Général de France.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16

C... a servi dans les forces supplétives françaises avant son rapatriement d’Algérie le 1er juin 1962 et qu’il a séjourné avec sa famille, dont M. A...

N° Y 15-80.719 F-D N° 1325 FAR 30 MARS 2016 CASSATION M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 29 mars 2012), que M.