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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
601178021c5d46974bbbe9d3
26 janvier 2021
ans (...) dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent'.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100459
18 septembre 2024
La banque a soulevé l'incompétence des juridictions françaises et a conclu subsidiairement au rejet des demandes.
Cour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93530
28 septembre 2016
née le 13 Mars 1945 à Lyon ... 75006 PARIS assistée de Me Sarah SENTENAC, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEE : Mme Françoise Y...
6253cd4ebd3db21cbdd92e37
10 décembre 2015
le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Irène FAUGERAS-CARON de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel
6253cc34bd3db21cbdd8f768
23 mai 2012
instituant ses neveux Roger Noël, Marie Françoise et Marie Madeleine pour légataires universels.
12e chambre
5fdc515aec5c0e755282962d
4 décembre 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03579
19 décembre 2017
Jeff C..., Billy A... et Anthony Z... ; que les éléments issus de la surveillance du 18 janvier 2012 effectuée au Mac Donald [...]
ECLI:FR:CCASS:2008:C100802
9 juillet 2008
Bernard Huet Industrie fabricant, accordait à la société polonaise Gabo, la distribution exclusive de ses produits sur les territoires de la Pologne et de la Slovaquie, la cour d'appel a fait application
6253c980bd3db21cbdd88804
18 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT JANVIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Jean-Claude X... ... 13410 LAMBESC représenté par la
6253cb15bd3db21cbdd8cd12
27 mars 2008
Françoise Z...
6253cb23bd3db21cbdd8ce86
18 novembre 2008
Par jugement du 28 mai 2004 le tribunal a pris acte de l'intervention à la procédure de Jean-Claude B..., Bernard B..., Jocelyne B... et Marylou B... en leur qualité d'héritiers de François B... décédé
Chambre 4-4
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20 octobre 2022
L'article L.1221-25 du code du travail prévoit que le salarié est prévenu de la rupture dans un délai qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence.
6ème Chambre
DTA_2213209_20251127
27 novembre 2025
Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M.
613725b2cd5801467741fd85
5 août 1997
C... a abusé de la faiblesse ou de l'ignorance des personnes démarchées, puisque les époux B... sont d'origine mauricienne, maîtrisant mal la lange française et se trouvant dans la nécessité urgente de
Chambre civile Section 1
6285e0d76a1876057df5d285
18 mai 2022
2022, devant la Cour composée de : François RACHOU, Premier président Françoise LUCIANI, Conseillère Micheline BENJAMIN, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont
6253cacbbd3db21cbdd8c153
26 juin 2008
, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Marie-Christine X...
civ2
613722bdcd58014677400d7c
19 juin 1996
Jacques E..., 6°/ de Mme Françoise R... épouse E..., 7°/ de M. Jean-Marie E..., 8°/ de Mme Véronique E..., demeurant tous les quatre ..., 9°/ de M.
6253cd3cbd3db21cbdd92b5a
2 décembre 2015
Par acte d'huissier du 22 mai 2014, M. François Y...a fait citer M.
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15 mai 2008
né le 05 Novembre 1986 à MARMANDE (47200) de nationalité française demeurant... ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP J. et E.
61372319cd5801467740560b
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Judith, Mary X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
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