AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998

ayant pour conseil Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00659 SAS MLC N° RG: 2026P00712 DEBITEUR SAS MLC, sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 894 015 361 - 2021 B 1097 Représentant légal : Marie LAUTERBORN

Marc Y..., demeurant ..., 2 / de M. X... Taieb, demeurant Villa Les Restanques, Lot. ..., 3 / de M.

Suzelle Z..., André Max X... et B...

pour conseil Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

de l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, en raison de la publication, dans la revue Révision datée d'octobre-novembre 1995, d'un article intitulé " Débâcle

Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 novembre 2016, 28 février 2017 et 2 mai 2019, la société Vorwerk Elektrowerke GmbH et Co.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOURCES ROXANE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Albert, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y..., de Marc Z... et de

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour représentant Madame [D] [Q], dûment habilitée, MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2021, le 10 janvier 2022, les 14 et 16 juin 2022, Mme C, représentée par Me Frelin, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Par un jugement n° 0710932/2 du 21 mai 2010, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande.

Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 30 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 mai

LEGENDRE ILDE DE FRANCE [Adresse 18] [Localité 11] représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316 S.A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 octobre 2021 et 26 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat :