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: 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Gassin a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de deux maisons individuelles ; 2°

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01035_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00612_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par une ordonnance du 31 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2023 à 12h00.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1805846_20220818

Administratif

18 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 septembre 2018, le 14 mai 2019, le 7 mars 2022 et le 14 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) VERT EPSILON

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Selon l'article L. 131-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01400_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, ce dernier non communiqué, enregistrés le 3 mai 2021 et le 26 décembre 2022, M. A et M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01097_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Par une délibération du 28 mai 2015, le conseil de la communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie a arrêté le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02298_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504630_20250628

Administratif

28 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2406037_20251119

Administratif

19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de la commune d’Hourtin a

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201763

Cassation

8 décembre 2016

dimensionnées, reposant sur des pieux de bois en nombre insuffisant, mal positionnés et qui, faute de longueur suffisante pour atteindre le sol stable ne contribuaient en aucune manière à soutenir et

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00670_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

de première instance que le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a produit en pièce jointe numéro une dans son mémoire en défense enregistré au tribunal administratif le 7 mars 2022.

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008049783

Admin. suprême

5 février 2001

1996 du tribunal administratif de Nice annulant, à la demande de l'Association de défense de Juan-les-Pins et de ses pinèdes, le permis de construire délivré le 19 mai 1995 par le maire d'Antibes en vue

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2205824_20240216

Administratif

16 février 2024

Par un arrêté du 13 septembre 2022, le maire de la commune de Ploudalmézeau a délivré le permis sollicité.

Source officielle

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007968449

Admin. suprême

30 juillet 1997

Jean-Pierre Y... demeurant à Beaufour (77120) Amillis ; M.