frais non exposés par la victime ; qu'en allouant à Mme X..., au titre des "arrérages échus" pour l'assistance d'une tierce personne, une somme calculée sur la base d'un coût horaire de 10, 67 euros majoré

obstacle ; qu'en considérant que l'article 5.3 du contrat, selon lequel « en cas de manquement à votre obligation de rembourser, le prêteur peut réclamer le remboursement immédiat du capital restant dû majoré

et du grand Martroy.

Il ressort des termes de cette délibération que Toulouse Métropole a entendu édicter une décision de prise en considération d’une opération d’aménagement sur le secteur du canal Saint-Martory, au sens

octobre 2013 portant règlement d'eau pour l'utilisation de la rivière Garonne, à disposer de l'énergie de la Garonne pour la mise en service de l'usine hydroélectrique Foulon sur la commune de Saint-Martory

D A, ressortissant ivoirien né le 20 février 1998 à Marcory (Côte d'Ivoire) déclare être entré en France le 28 août 2013.

matière de la coopérative et définissant les droits des coopérateurs en regard de leurs apports, était susceptible de causer un préjudice à la coopérative l'Union dès lors que cette altération pouvait majorer

Anne-Marie Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Braine (Aisne), place du Martroy, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit

La société Albius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTOI des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 15 mars 2010, date de l'assignation introductive d'instance

, que l'exception de demande nouvelle en appel n'étant pas d'ordre public, la cour ne pouvait d'office déclarer irrecevable la prétention nouvelle de l'intéressé d'obtenir l'intégralité de la rente majorée

Y... devaient être majorées des intérêts de droit à compter du 8 janvier alors, selon le moyen, que la société ECI a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 2 mars 1990 et qu'en vertu de

B... calculé sur le coefficient 127 majoré de 12 % d'avancement (soit 5635,30 francs) était supérieur au salaire minimum professionnel (soit 5635 francs) ; qu'en refusant de prendre en compte le situation

réparation des conséquences de l'inexécution, étant précisé que ces sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; qu'en allouant à l'acheteur la somme de 646,64 euros majorée

applicable à la délivrance d'antirétroviraux par le centre hospitalier universitaire de Rouen à un patient ambulatoire et en faisant droit en conséquence à sa demande de remboursement de ces médicaments majorée

le 16 juillet 1999 celle-ci en restitution de ladite somme ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 42 000 francs majorée

à ses capacités de remboursement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la SNVB les intérêts de retard au taux de crédit de 11,25 % majorés

La locataire a agi en restitution de ce solde, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer à compter d'avril 2019. Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

contrat peut être résilié par le loueur de plein droit en cas de non-exécution par le locataire de ses obligations" et "le locataire devra une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir majorés