Y... a formé appel contre le jugement rendu au profit des époux Z... et invoqué la prescription de la créance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir écarté cette fin de non-recevoir alors

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société BTP retraite fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 6 mai 2002) d'avoir rejeté sa créance

due au titre de cette indemnité, de déclarer non fondée son intervention volontaire, alors, selon le moyen, "1 / que sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes toutes créances

de prime d'ancienneté non réglées par l'accord paritaire de substitution du 27 avril 1993 n'ont pas abouti, ce dont il résultait qu'aucune disposition n'était plus applicable en matière de prime d'ancienneté

prêt d'un certain montant pour une durée de trente-six mois, lequel n'a pas été remboursé à son échéance ; que la société chypriote Channel Crossings Limited (la société Channel), cessionnaire de la créance

loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article L. 332-3. alinéa 1er du Code de la consommation (article 11 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1992), rendu en matière

Z... et la société Campus international, ces créanciers ont poursuivi une procédure de saisie immobilière à l'encontre des cautions ; que Mmes X... ont formé opposition au commandement qui leur avait

procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1995), statuant en matière

Z..., l'arrêt énonce qu'en matière de saisie-immobilière la consignation des fonds par l'adjudicataire équivaut au paiement et que les fonds ne sont pas entrés dans le patrimoine du débiteur, entre le

l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement la faculté pour le mandant de ratifier

BODACC le 19 février 1992 la société Prim 21 a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires; que la société Lyonnaise de banque (la banque) a déclaré, le 3 mars 1992 au liquidateur, sa créance

valable, de dire que la banque pouvait s'en prévaloir et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère averti ou profane de la caution permet tant au créancier

s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ; " qu'en l'espèce, l'escroquerie en matière

de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du Vésinet, créancier

de non-lieu ; "aux motifs que la lecture attentive de l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, du 10 juin 1996, permet de constater que, saisie de la question du faux et de son usage, certes en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2002) qu'invoquant des créances d'honoraires, d'une

Alain, Pierre Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Merefils et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de ladite société