AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372626cd58014677423535
8 janvier 2003
8 janvier 2003
douanes ont vérifié par sondage la marchandise qui portait alors les étiquettes d'origine Yougoslave et que rien dans le dossier ne permet d'envisager un changement d'étiquetage avant le déchargement chez
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cr
6137269ecd58014677427152
3 octobre 2006
3 octobre 2006
de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté doit statuer à bref délai sur la légalité de ce refus ; qu'en matière
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