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3 292 résultats pour « Matthieu DELHALLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f3cd580146774104ee

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00302

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Ils ajoutent qu'ils sont tenus de statuer dans un délai contraint. 11. C'est à tort que les juges ont écarté l'irrégularité tirée du non-respect du délai de quarante-huit heures précité. 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02568

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c717

Cassation

7 septembre 1993

7 septembre 1993

entre le recours sur la légalité de la détention et la décision à rendre n'ayant pas été respectée, un tel dysfonctionnement du service public de la justice en matière de liberté, devant être sanctionné

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00836

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

particulières qui justifient, en l'espèce, la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure. 10.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01011

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

[H] le 2 décembre 2019 est présenté comme contradictoire à signifier à son égard ; qu'en estimant que ce jugement était contradictoire et qu'en conséquence, le délai d'appel avait commencé à courir dès

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00056

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

La société L'Immobilière du quai fait grief à l'arrêt d' infirmer le jugement du 25 janvier 2018 pour avoir débouté la société BCA de sa demande en concurrence déloyale et de la condamner à lui payer 5

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00411

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[T], alors « que la chambre de l'instruction doit, en matière d'examen d'une demande de mise en liberté, se prononcer dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les vingt jours de l'appel en cas

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00573

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de cinq ans, il est nécessaire de s'engager à revendre les biens dans le délai requis, l'article précisant que pour les ventes par lots, déclenchant le droit de préemption, le délai prévu est ramené à

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef5d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

dubitatives de la mission de contrôle n'ont pas permis d'établir formellement que les matières premières utilisées provenaient d'un autre pays que le Bangladesh ; que la société Delta et son dirigeant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03060

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

K..., détenu depuis le 10 février 2017 ; alors que lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle, la décision rejetant la demande de mise en liberté doit comporter les

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civ3

6137266acd580146774255ff

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 9 septembre 1994), statuant en matière d'expropriation, de confirmer le jugement ayant fixé les indemnités pour la parcelle de terre dont il a été exproprié par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00614

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant la déclaration du contribuable, le délai sexennal prévu à l'article L. 186 n'étant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00150

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Selon le second de ces textes, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

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civ1

60794d2a9ba5988459c4839c

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, il est du plus haut intérêt pour la sécurité des procédures de préciser de façon concrète le délai

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cr

6137260dcd58014677422937

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Code de procédure pénale est expiré sans qu'une décision de prolongation soit intervenue ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui constate la nullité de la décision de prolongation intervenue dans le délai

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civ3

60794d5b9ba5988459c487fb

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

exigences du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme conduisent à subordonner l'acquisition d'une déchéance encourue à raison du non respect d'un court délai

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CC

cr

61372630cd580146774239f6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

d'un an en matière criminelle, doit se prononcer concrètement sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ; qu'en se bornant à énoncer qu'une mesure de contrôle judiciaire serait

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200049

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[E] fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 25 septembre 2020 et de déclarer son appel irrecevable, alors « qu'en matière d'assistance éducative, l'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200398

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

Y... et la Fédération syndicale L'Union collégiale n'avaient pas pu disposer de « la voie numérique » jusqu'à minuit le dernier jour du délai afin d'adresser une lettre recommandée sous forme papier en

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