AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f3cd580146774104ee
9 avril 2002
9 avril 2002
2 / que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai
Source officiellePage 20 sur 165
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00302
4 février 2026
4 février 2026
Ils ajoutent qu'ils sont tenus de statuer dans un délai contraint. 11. C'est à tort que les juges ont écarté l'irrégularité tirée du non-respect du délai de quarante-huit heures précité. 12.
Source officielle