contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution d'un mandat

L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en déduisant l'absence de mandat préalable conclu entre les sociétés de production

pas fait construire d'immeubles pour le compte du maître de l'ouvrage, qu'elle n'avait pas la qualité de promoteur de construction, sa mission étant celle de maître d'ouvrage délégué consistant en un mandat

Z... a été placé sous mandat de dépôt correctionnel le 15 décembre 2016 ; que sa détention, qui expirait le 15 avril 2017, a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention le 28 mars

victimes de la dernière remise des fonds par l'une des victimes ; qu'en l'espèce, il est permis de constater que la dernière remise de fonds, de la victime Biebl est en date du 9 mai 1989, et que le mandat

d'escroquerie, notamment celle d'abus de confiance, ne peut être exclue a priori quant aux sommes remises en 1998 et 1999 ; qu'au demeurant, les parties civiles avaient confié à la société Stockton Trust un mandat

et de la Société nouvelle d'expansion La Redoute, que sur les pourvois incident et provoqué de la société Créations Eliane ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 28 mars 2001), que la société Marlent

porte sur une somme supérieure à 5 000 francs, la preuve de ce contrat doit être rapportée par écrit ; qu'en l'espèce, faute d'avoir établi l'existence d'un contrat de mandat écrit liant la compagnie

Elle indique que si l'on est ici dans le secteur judiciaire de la protection de l'enfance et non du tribunal aux affaires familiales, elle a bien été amenée, à maintes reprises, à élaborer des enquêtes

L'assurance protection juridique de Madame [T] [N], la compagnie PACIFICA, a mandaté le Docteur [I] qui a procédé à une expertise médicale le 9 avril 2024.

préliminaire dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, constaté, en conséquence, que le mandat

X... avait fait mention dans ses déclarations d'ISF des participations qu'il détenait dans les sociétés SNC Pigeault immobilier, SA Parc Expo et SARL Agence de Bretagne ainsi que des mandats sociaux qu'il

juge prud'homal lequel n'avait pas eu à connaître des causes du licenciement puisqu'il avait jugé qu'il y avait eu transaction, et alors, d'autre part, que l'absence de mise en état de la procédure en matière

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte du contrat de travail que le salarié avait pour mission de diriger un réseau de transport de voyageurs, notamment en matière

contestation élevée sur ce point par Me Rouiller étant sans pertinence, cette chambre, saisie d'un appel portant sur une ordonnance de placement du mis en examen sous contrôle judiciaire, alors même qu'un mandat

mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " alors qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière

des bandes, la coupe en largeur de la bande magnétique, l'introduction de la bande dans les supports en plastique, l'emballage final, tous les composants et matières premières étant importés ; - que

février 1989, sciemment recélé des effets, deniers ou marchandises détournés du FEI (Fonds d'Entraide des Iles) par Alexandre Leontieff et Roger Z..., ces valeurs leur ayant été remises à titre de mandat

pour la souscription de contrats d'assurance et l'encaissement des primes d'assurance des assurés ; qu'en sa qualité de mandataire la prévenue a encaissé des assurés, pour le compte des sociétés mandantes

Y... a exercé à compter de l'année 1985, à titre bénévole et à temps partiel, le mandat de directeur général de la société sportive de Mérignac pour le développement de la pratique des sports mécaniques