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9 569 résultats pour « Matthieu TOUZET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073d5cdc6046d47695e54

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Mme [Q] [E] indique que le testament dont elle demande l'annulation est contraire à toutes les directives et toutes les dispositions que [T] [S] avait données par le passé et surtout aux relations égalitaires

Source officielle

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CC

cr

613725f8cd58014677421f1c

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

il résulte des mentions de l'arrêt de la chambre d'accusation que c'est le parquet qui a eu la parole en dernier ; que la règle selon laquelle la parole en dernier est à la défense est applicable en toutes

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CC

cr

6137262dcd58014677423899

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

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cr

61372648cd5801467742459b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y... qui, comme toute expertise pénale, contrairement à l'expertise civile, n'est pas contradictoire, le courant électrique de commande du moteur a été coupé, juste au moment du choc de l'accident en sorte

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cr

613725becd580146774202f5

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le lien de causalité entre l'infraction audit arrêté et l'accident étant caractérisé, le délit de blessures involontaires est également établi à la charge de Jean-Paul X... qui était tenu de prendre toutes

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comm

613722c6cd580146774014ae

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

réalisation du risque ne présentait pas un caractère de probabilité suffisante; qu'en faisant droit à cette argumentation contradictoire, l'Administration ne pouvant à la fois engager un contentieux en matière

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cr

6137262bcd58014677423795

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

du droit du père à réclamer ses enfants, le 19 avril 1997, dans la mesure où la décision du tribunal de grande instance de Grasse du 10 septembre 1996 ayant statué sur la garde de Noémie, Pierre et Mathieu

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soc

61372291cd580146773fe8bc

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

condamner le salarié au respect de la clause de non-concurrence et au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir, méconnaissant les principes régissant la matière

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

la chambre de l'instruction se prononçant sur un tel appel du parquet, tendant à la mise en détention de l'intéressé, ne statuait pas en matière de détention pour refuser, le délai ayant été dépassé,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00938

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des sommes pour non-respect de la priorité de réembauchage et de son obligation de sécurité de résultat en matière de santé, outre

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cr

61372598cd5801467741f0f7

Cassation

13 février 1997

13 février 1997

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, après relaxe partielle, l'a condamné, pour démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

En matière prud'homale, la preuve est libre. 6.

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cr

613725bacd58014677420166

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

omis par négligence de donner des consignes relevant de son pouvoir de direction, notamment en interdisant l'accès à la toiture, et qu'il s'était abstenu d'organiser dans l'entreprise une formation en matière

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cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

économique mais également en matière fiscale ; que s'agissant de ces dernières, n'ayant pas été habilités par l'autorité judiciaire pour procéder à de telles opérations de visites chez un contribuable

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cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

but de rechercher et de constater l'existence d'infractions en matière économique mais également en matière fiscale ; que s'agissant de ces dernières, n'ayant pas été habilités par l'autorité judiciaire

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civ1

613724b5cd58014677417b39

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 5 paragraphe 3, de la convention, doit être considérée comme une notion autonome comprenant toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

décision, notamment en matière de déclarations fiscales, ne pouvait être prise sans les instructions de ces services londoniens ; qu'en particulier s'agissant de la TVA, il a été décrit un fonctionnement

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civ2

60794d409ba5988459c48661

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France collectives (Axa), un contrat "régime de prévoyance des collectivités locales" garantissant le remboursement de tout

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c2b1cdc6046d47f125b1

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Après la mise en service de la centrale, sa maintenance a été confiée à Matière SA, maisonmère de Parc Solaire EV12.

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CC

comm

613723cccd5801467740e512

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 janvier 1999), rendu est matière de référé qu'aprés

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