- signé par Madame Marie-Laure Dallery, présidente de chambre, et par Monsieur Maxime Martinez, greffier, auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

été proposée sur la base d'une perte d'exploitation évaluée à 80. 000 € sur 12 mois, et d'une évaluation des dommages matériels directs de 80. 000 €, la question d'une éventuelle indemnisation des marchandises

N° SIRET : 331 057 406 [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée par Me Maxime

- signé par Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Monsieur Maxime Martinez, Greffier auquel la minute du présent arrêt a été remis par le magistrat signataire.

R] [K] et [M] [L], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

V] [Y] et [E] [X], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

17] représentée par Madame [I] [R], commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

] [T] et [I] [Z], commissaires du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Maxime-Aurélien

Maxime Y..., domicilié [...]                              , 5°/ M.

social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Loïc Le Roy, membre de la SELARL Lexavoué Amiens Douai, avocat au barreau de Douai assistée de Me Benoît Varenne, membre de la SELARL Cheysson Marchadier

[O] 'je pense que vos codes ne marchent plus à cause de votre départ en retraite' (pièce 25). Il ressort des pièces produites par M.

du bien   »   dont il a été privé, même si «   des objectifs légitimes «   d’utilité publique   » (...) peuvent militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur marchande

[Z]: 'Bonjour [N], Après avoir vu les TSM hier ainsi que [I], il semblerait que le maxi ait été fait auprès des BG. Concernant les HX, malgré un OK de la BG, la CP Team a dit non.

légaux domiciliés en cette qualité audit siège18, Quai de La Rapée 75012 PARIS Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant assistée par Me Maxime

toute responsabilité, *à titre subsidiaire, si la responsabilité de la société U... devait être examinée au visa des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, -constater que la société U... a livré une marchandise

    Le requérant affirme qu’au mois de décembre 2009, le chauffage de la prison ne marchait pas, ce qui l’exposa à un risque de détérioration de sa santé, étant donné qu’il souffrait déjà d’un

Cette ordonnance était fondée sur l'autorisation de l'article 4, alinéa 4 du règlement PR 84/49 de fixer pour certains magasins et groupes de magasins des marges de bénéfice et des prix de vente maxima

cas personnel » : « CLAUSES "ASSURANCE DES VEHICULES" GGE003-FRANCHISES A votre demande, les montants de franchise sont fixés à : pour les risques autres que Bris de glaces : 10% mini 230 EUR maxi