AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS

COMPAGNIE S'ETAIT VALABLEMENT LIBEREE EN CONSIGNANT LE MONTANT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS D'ORAN OU SE TROUVAIT FIXE LE LIEU DE PAYEMENT, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN EN DATE DU 10 MARS

L'INCENDIE DE LA CHOSE LOUEE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL EST ARRIVE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE, OU PAR VICE DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 28 MAI

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 26 Mai 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la Protection, assistée de Maureen

N 18 DOSSIER N 03/08 ORDONNANCE DE REFERE SARL BLONDEL et FILS c/ Bouchta ETTAHARI LIMOGES, le 18 mars 2003, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude

BLONDEAUX, Assistée de : Maureen ETALE, Greffier, DÉBATS : À l’audience publique du 03 Février 2025 DÉCISION : Prononcée par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M MAYER. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 20, P 17 ; 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 62, P 49.

PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, MAYER, ROQUES ET SAINT-MARC.

.- Commissaire à l'exécution du plan de BLONDELLE INDUSTRIE ...

Par ailleurs, le 5 mars 2019, M.

INDEMNITE ACCESSOIRE DE REMPLOI (20%) 13.380,00 F - INDEMNITE ACCESSOIRE POUR PREJUDICE COMMERCIAL 10.000,00 F SOIT AU TOTAL : 90.284,00 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE CAEN, 21 MAI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 MARS 1962 A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE

CONSEQUENT ANTERIEUR A LA LOI NOUVELLE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU RHONE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE LA PARCELLE SUSVISEE EST EN DATE DU 24 MAI

] [M] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [V] [B] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] (RÉUNION) non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Marie

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI

QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EMANANT DU PREFET DU GARD EN DATE DU 25 JUILLET 1961 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 MAI

1° sous le n° 40 381, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1982 et 23 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise BLONDET

QUE COLLECTIFS ADRESSES AUX PARTIES ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE VISE A L'ALINEA 8 LE NUMERO DU JOURNAL " L'YONNE REPUBLICAINE " DU 5 JUIN 1963 PUBLIANT L'ARRET PREFECTORAL DU 27 MAI

PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET ROUSSEAU.

Par ailleurs, le 31 mai 2021, le doyen de la faculté de droit a rejeté la demande de M.