période du 1er mai 1998 au 1er mars 2006 et des congés payés correspondants, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relatif aux institutions sociales et médico-sociales

1 / que le licenciement prononcé pour "restructuration de l'activité pédagogique" d'une salariée qui n'était pas titulaire des diplômes exigés pour encadrer les enfants accueillis par un institut médico-éducatif

Dans ce cadre, deux rapports d'examen médico-légal ont été déposés. 4.

P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à la société Groupe Korian-medica France, société anonyme

qu'elle aurait fait une tentative de suicide mais aurait renoncé à porter plainte suite au suicide de l'un des enfants de sa demi-soeur et du demandeur; que la plaignante avait fourni des certificats médicaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Sou Médical et à M.

Y... avait fait vérifier sa tension à plusieurs reprises en juillet 1989 et qu'il justifiait de son absence entre les 19 et 28 juillet 1989 par la production d'un certificat médical du docteur X..., ne

A... et à l'Agent judiciaire de l'Etat ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Le Sou médical, qui est recevable : Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt de la condamner, in

produit par la défense, non contradictoire, basé sur l'examen d'un document médical à partir des critiques et de la version donnée par l'appelant, ne peut avoir de valeur probante, outre le fait qu'il

leur décision de base légale au regard des articles L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, 1-9 de la première partie et 111-2 du livre III de la classification commune des actes médicaux ; 3°/

X... engagé en qualité d'attaché d'information le 8 octobre 1979 par la SA des Laboratoires Servier Médical est passé le 28 février 1981 au service de la SARL Servier Médical, société qui s'est substituée

X... d'une expertise médicale à l'effet d'établir si son état d'invalidité résultait ou non de l'usure prématurée de l'organisme, rappelé que toute contestation d'ordre médical relève du contentieux technique

soudain, survenu au cours ou à l'occasion du travail afférent au métier de marin et entraînant, pour la victime, soit une incapacité de travail temporaire ou définitive, soit la nécessité de soins médicaux

en première instance, en particulier les certificats médicaux de prolongation et le certificat médical final; qu'en jugeant cependant que l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale avait été abrogé

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

initial du 20 novembre 2018 ainsi que la fiche colloque médico-administratif identifient l'affection comme étant 'un cancer broncho-pulmonaire primitif', et que le tableau n'exige aucun examen médical

-Madame l'avocat général indique que si deux certificats médicaux mensuels ont été pris avec quelques jours de retard,il faut relativiser la gravité de ces retards car Monsieur [J] se trouvait avec une

X... ne lui avait pas produit les documents médicaux détenus par son propre médecin-conseil, non communiqués à l'assureur en raison de la règle du secret médical ; que le 30 avril 2002, M.