[Y] [IL], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Mme [D] [IL] épouse [DD], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation

___ ENTRE : la République d'Inde, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société CC/Devas (Mauritius) Ltd, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

A été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Mme Delaborde, greffière, le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure.

Le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique en présence de Mme Delaborde, greffière, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Le rapport de Mme Mégret, présidente du tribunal, a été entendu au cours de l’audience publique.

[Y] [U], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA Iard, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,

Cour de cassation, Mme [C] [D] divorcée [H], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, la société MMA Iard, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

[D] [O], Mme [V] [F], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : M.

pour avocat à la Cour de cassation, la société Devas employees mauritius private limited, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, la société Telcom devas

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de l'association Club des sports de Megève, dont le siège est

l'expert avait procédés, n'étant pas joint à son rapport, qui seuls auraient permis d'en discuter utilement les conclusions ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce moyen, a, quel qu'en ait été le mérite

une demande de renvoi à laquelle les pièces médicales étaient jointes, au seul motif qu'elle n'était pas faite "directement" ; "alors que, d'autre part, si les juges apprécient souverainement le mérite

la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme pour conduite en état d'imprégnation alcoolique et délit de fuite prononcée le 2 mars 1999, alors qu'elle concerne des faits différents et que David X... ne mérite

une activité ; "aux motifs qu'il ne saurait être contesté que la victime, obligée de changer d'activité professionnelle après un stage de réadaptation, subit de ce fait un préjudice important qui mérite

septembre 1996, sur le pourvoi n° H 96-44.872 de la SCA du Plaix entraînera par voie de conséquence la cassation du présent arrêt qui en est la suite nécessaire et par suite, un non-lieu à statuer sur les mérites

pour avocat à la Cour de cassation, Mme [G] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.

[Z] [Y], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M.