personne ayant autorité, a ordonné le renvoi de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé, courant décembre 1994, étant majeur, des atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace

économique véritable et non un simple préjudice professionnel, résultant du fait que la disparition d'un conjoint entraîne pour le conjoint survivant la perte des revenus que le défunt affectait au ménage

société Toueix et celle de la clause de non-concurrence qu'il contenait ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la menace

l'établissement un comportement violent et menaçant, hurlait qu'il allait rétablir l'ordre et menaçait à plusieurs reprises "de descendre le premier qui bougeait" ; que Pierre Y..., qui s'est senti menacé

lorsqu'elle s'était rendu compte que ce comportement était anormal ; "alors, d'une part, que le crime de viol nécessite que l'acte de pénétration sexuelle ait été commis par violence, contrainte, menace

le 7 mars 2000 ; que la salariée a rétracté sa démission par lettre en date du 3 mars 2000 reçue par l'employeur le 6 mars 2000, lettre dans laquelle elle précisait avoir donné sa démission sous la menace

postérieur à ceux conclus entre la SCI Port plaisance et la société Image Center, les 1er et 23 février 1989, sans préciser la date des baux consentis au magasin Rallye Port-plaisance, et aux magasins Menard

de la banque dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance, alors, selon le moyen, que la preuve de l'exécution d'un devoir de conseil et d'information incombe au débiteur dudit devoir ; qu'en mettant

époux C..., est intervenue à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts C... de leur demande, alors qu'en se déterminant par de pures et simples affirmations ne mettant

calculée en fonction des dispositions du jugement de 1975, et non de celles de l'accord intervenu en 1978, qu'elle considérait comme caduc du fait de son inexécution partielle ; Attendu que la banque, mettant

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans ses écritures il avait soutenu que les conventions le liant à la COFNA constituaient en fait un véritable contrat d'intégration qui le mettait

alors, selon le moyen, qu'en déclarant le preneur responsable du dommage subi par la CGLE, quand celle-ci avait obligation de s'informer elle-même sur toutes les conditions de la convention qu'elle mettait

moyen : Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner la qualité d'employeur ou de salarié des conseillers prud'hommes ayant composé le bureau de jugement, mettant

époux X... du quantum de la créance invoquée par le créancier saisissant était fondée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant

à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute inexcusable de l'employeur suppose que le dommage ait été provoqué par un fait qui lui soit imputable ; qu'en mettant

lui seul, elle aurait violé l'article 1315 du Code civil, alors que, d'autre part, les époux Y... avaient fait valoir, dans leurs conclusions laissées sans réponse, que l'expert s'était contredit en mettant

aux sommes qui auraient dû être perçues; Attendu que la société fait grief aux arrêts d'avoir dit qu'elle devait réparer le préjudice causé aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant

de complicité d'assassinat pour avoir aidé ou assisté la préparation et la consommation du meurtre, avoir donné des instructions pour le commettre ou avoir provoqué au meurtre, par don, promesse ou menace