délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ; qu'en jugeant que compte tenu de la prise en charge

58) du groupement d'intérêt économique (GIE) CEGEDIC, dont le siège est ... (9e), 68) de la sociétéroupe maison familiale, dont le siège est ... (8e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

général des Impôts, domicilié en ses bureaux ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

général des Impôts, domicilié en ses bureaux, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

PRIVILEGIE 8 883,98 € Dont PASSIF CHIROGRAPHAIRE 128 278,06 € Hors PASSIF A ECHOIR 208 339,22€ Hors PASSIF CONTESTE 224 488,72 € Hors PASSIF PROVISIONNEL 3 764,00 € Hors PASSIF REJETE 27 179,43 € MODALITES

, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert-comptable et de commissaire aux comptes

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

mandat écrit DEFENDEURS Monsieur [E] [N] né le 29 Décembre 1996 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [I] [J] née le 24 Janvier 2000 demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION

L'annexe de cette convention en fixait les modalités techniques, mais cet ouvrage n'a finalement pas été réalisé. 6.

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Serrier, conseillers référendaires, Mme Mallet-Bricout, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

"aux motifs que selon les dispositions de l'article 112-2, 4° du Code pénal, les lois relative à la prescription de l'action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises

, Mme Deltort, conseillers, Mmes Ala, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

Ces magistats ont rendu compte des plaidoiries à la cour composée de : Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre Monsieur Alexandre COURT DE

général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Pietton, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a