Le bailleur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, notamment, qu'il est arrivé par cas de force majeure ; que l'origine

cette somme forfaitaire ne soit pas manifestement disproportionnée au regard du montant réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins

A l'issue du premier tour le syndicat CFE-CGC Orange (le syndicat) a atteint un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés. 2.

du préfet, le jugement énonce qu'elle tend à la radiation de Mme Y... au motif que la personne concernée ne justifie pas avoir son domicile réel ou sa résidence réelle et continue depuis six mois au moins

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 septembre 2016), statuant en référé, que, en vue d'un éventuel licenciement collectif pour motif économique de moins

procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une sanction spécifique des irrégularités de forme n'est prévue que pour le licenciement concernant des salariés qui justifient d'au moins

Z..., qui ont notamment soutenu que les versements étaient destinés à payer les travaux au centre de Molines, démontre qu'ils savaient que les sommes provenaient de la trésorerie de l'association, qu'elles

Molina s'est présentée le 28 septembre 1992 au service du personnel pour remettre les clefs et les papiers de son véhicule de fonction, avec l'intention d'indiquer au chef du personnel qu'elle entendait

apportent une dérogation et qu'en l'espèce, l'article 3 des conditions générales du contrat litigieux indiquait que la salaire de référence à prendre en considération pour le calcul était le "salaire net" moins

l'article L. 223-8 du code du travail et n'ouvre pas droit aux jours ouvrables de congés supplémentaires prévus par les dispositions de ce texte ; qu'en relevant que le salarié avait pris chaque année au moins

constatations de l'arrêt attaqué que le chiffre de 800 heures de travail au cours des quatre trimestres civils précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité, dont 200 heures au moins

Villeneuve comme délégué syndical de l'établissement de Roanne de la société Castorama au motif que celui-ci comportait moins de 50 salariés ; alors que le tribunal ne pouvait s'abstenir de rechercher

fait des conditions de cette exclusion mais également que cette dernière a été effectivement et concrètement portée à la connaissance du souscripteur au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins

des chasses communales pour la Moselle ; Attendu que la chasse sur le ban communal est louée pour une durée de neuf ans par adjudication publique mais que le locataire en place depuis trois ans au moins

, les jours où, si vous exercez une profession, vous êtes dans l'impossibilité de l'exercer et, si vous êtes sans profession, vous êtes dans l'obligation de garder la chambre ( ) ; en cas de rechute moins

nulles comme complexes ; "alors, d'autre part, que l'article 341 du Code pénal définit trois infractions distinctes selon que la détention ou séquestration a duré plus d'un mois, au plus un mois, ou moins

réclusion criminelle et à l'interdiction pendant dix ans des droits civiques, civils et de famille ; "alors que les dispositions nouvelles ne s'appliquent à des faits antérieurs que si elles sont moins

, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen selon lequel l'appelant, étant soumis aux horaires de l'entreprise et ses heures de travail ne se confondant pas avec ses heures de conduite, il fallait au moins