essentiellement au niveau des rencontres organisées, entre les élus et les responsables des entreprises ; que Mme de V... dit avoir compris que Gérard Z..., maire de Petit-Couronne et membre du Sivom

• Préjudice matériel lié aux frais engagés : 30 704,56 € HT • Perte de pas de porte : 11 968 € • Rachat d’un nouveau pas de porte : 38 000 € HT • Préjudice moral : 10 000 € A titre subsidiaire,

ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU

liquidée ; que, bien au contraire, elle permet la substitution de personnes, alors que seuls le débiteur, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation et leurs parents ou alliés

D... 127 058,46 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et 9.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination syndicale

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

posées ; que si le tribunal n'est pas en mesure de déterminer pour quelles raisons Jean-Pierre X... a entendu servir de "lessiveuse" à son amie, il n'en reste pas moins vrai qu'il a su lui apporter un concours

augmentations de capital de la société IFR, les 6 novembre et 20 décembre 1989, entièrement souscrites par la société EFL pour un montant de 45 millions de francs, au moyen d'un prêt de la banque JP Morgan

constitutif d'un abus de biens sociaux tels que définis par les articles 452-4 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966 ; que la cour d'appel relève à cet égard que le concours financier apporté par les

d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours

parties et prononcer la résiliation du bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

motifs que "vu la requête présentée le 19 mars 2002 par Patrice Y..., inspecteur principal et Jean-Patrick Z..., inspecteur des Impôts, en poste à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois

ayant pour objet le financement par la société Multiagra des importations de la société Agramex quelle qu'en soit leur provenance moyennant une rémunération calculée selon un tarif pré-établi, ce concours

D] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer la somme de 772'003,55 euros au titre du préjudice financier, celle de 5 000 euros au titre du préjudice moral

réparation du moteur BLTP Services le 22-03-2019 ; 2.596,78 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant aux frais de dépose, repose du moteur, remplacement de la poulie et de la courroie

procédure civile, - débouté la société Locevents66 de ses demandes tendant : à voir condamner la société Belbuc au paiement de la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral

[M] [S] ont subi un préjudice moral en ce que leur vie personnelle a été affectée par les démarches à entreprendre pour préserver les intérêts de la société [1].

Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [D] de leur demande de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral et de jouissance fondée sur le contrat de bail.