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GRENKE LOCATION [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie GUGNON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEURS

par mise à disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 mars 2026 sous la présidence de Madame LOUISON Céline, Juge du tribunal judiciaire assistée de Madame VERENNES Morgane

font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic }   Communicated on 31 May 2018   FIRST SECTION Application no. 14805/13 Giancarlo MOGGIAN

Le jugement entrepris sera infirmé pour rétablir la véritable qualification de l'indemnité due.