refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer ce visa dans un délai d'un mois à compter

Représentée par Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS Toque : B1106) assistée de Me Vanessa BOUCHARA du CABINET BOUCHARA - Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : C0594) COMPOSITION

Sur le caractère contrefaisant de la parka « Cartagen» ( ) Considérant que, toutefois, la parka Cartagen arguée de contrefaçon a des poches carrées plaquées alors que le modèle revendiqué comporte des

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

-2 du code de justice administrative, de lui transmettre les documents ci-après : - livret de famille, - acte de mariage, - acte de naissance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Jeanne MININI, Président, Madame Sabine FAIVRE, conseiller, Madame Catherine ROUAUD-FOLLIARD, Conseiller

de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0061 substitué par Me Salim DJEDAINI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition

A.. du territoire français en estimant que son comportement, eu égard à son adhésion à l'idéologie djihadiste prônée par Daech, particulièrement ancrée, et compte tenu de l'ensemble des éléments recueillis

que ce soit, Mr [M] [P] s'engage à ne pas s'intéresser pour son propre compte ou pour le compte d'une autre entreprise directement ou indirectement à toute activité de nature à concurrencer de quelque

de la société sur son compte personnel.

à une indemnité compensatrice de préavis égale à deux mois de salaire.

la tenue est imposé par le code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; - qu'ainsi, la requête était justifiée et que la preuve des agissements présumés pouvait, compte

fautif qui consiste à se placer dans le sillage d'un agent économique pour récupérer, à bon compte et sans son consentement, les fruits des efforts que ce dernier a pu déployer antérieurement, ne nécessite

ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentée par Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS M. Marc Y... Chez M. et Mme Z... ...

ETERNIT 3, rue de l'amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : Me MOUKANAS substituant Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) Mme Jacqueline Z... veuve A... ...

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier 78540 VERNOUILLET Représentée par la SCP PLICHON - DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) substitué par MOUKANAS M. Jean-Paul X... ...

ETERNIT 3 Rue de l'Amandier BP 33-78540 VERNOUILLET Représentant : Me Philippe PLICHON (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me MOUKANAS, CPAM DE CAMBRAI 10 Rue Saint-Lazare 59408 CAMBRAI

Belkacem X... était due à une faute inexcusable commise par la société ASCOMETAL sont pertinents et la Cour les adopte. Le jugement frappé d' appel sera donc confirmé sur ce point.