candidats de nationalité étrangère inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences agrégé, médecin, chirurgien, spécialiste ou biologiste des hôpitaux sur justification de leur nomination

B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la nomination de M. C au poste de directeur de la caisse de prévoyance sociale.

[T] et [K] [B], que les deux frères avaient élaboré un processus frauduleux dans le but de faire échapper au plus jeune des deux, conducteur novice, le coût d'une cotisation assurance automobile plus onéreuse

X... étant conseiller politique du président du précédent gouvernement ; Vu le décret dont la suspension est demandée, en tant qu'il concerne la nomination de M. X...

La garde des sceaux, ministre de la justice, a proposé sa nomination sur ce poste au Conseil supérieur de la magistrature, qui a émis, le 5 avril 2018, un avis défavorable à cette nomination, dont le requérant

, sur la seule base de l'exemplaire de cette notice produit par la société COFIDIS, qui n'est pas très lisible, il ne peut être retenu que la notice définit de façon claire et précise les risques garantis

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du 10 février 2012 portant nomination

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les arrêtés de nomination aux postes d'adjoint gestionnaire du lycée Siegfried à Haguenau et de l'école européenne de Strasbourg.

Le requérant ne justifie pas que sa nomination dans le grade de brigadier-chef de police serait devenue définitive en raison de sa publication. 7.

courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2009, à la suite du refus opposé par la ministre de la justice et des libertés (procureur général près de la cour d'appel de Nancy) à sa demande de copie

A... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Mme B...

Cons. que le recteur de l'académie de Rouen, au motif que la consultation, le 30 juin 1977, des conseils des départements de l'institut universitaire de technologie du Havre sur la nomination des chefs

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Copie exécutoire : Me Philippe ZAGURY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie à Me [D] [I], mandataire ad hoc REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

de la défense ; qu'il est entaché d'une erreur de fait et d' un détournement de pouvoir ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu la copie

d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret du Président de la République du 26 août 2010 procédant à la nomination

de la notice d'information remise à l'employeur-souscripteur lors de la souscription en 1999 ; que M.

A, Mme B et Mme J en une injonction de réexaminer leur demande de nomination. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, M.

On 21 September 2010 the Constituency Electoral Commission (“the ConEC”) preliminarily accepted his nomination as a candidate and issued him with official signature sheets in order to collect a minimum

Il a tenu le même raisonnement s'agissant de la remise de la notice d'assurance.