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€ ; - à l’appui de sa demande, Monsieur [B] a transmis à la compagnie AXA France IARD un document présenté comme une facture, datée du 22 décembre 2022, sachant que ce document : - ne comporte pas le nom

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JEX

659da22aaa704a07f49386c0

T. Judiciaire

22 décembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2023 DOSSIER : N° RG 23/02890 - N° Portalis DB22-W-B7H-RKS5 MINUTE N°

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6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020741

Admin. suprême

9 mai 2001

, conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections de la RN 141 comprise entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d'une part, et, en vue de la création d'un échangeur

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c1d

Appel

4 novembre 2014

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe PAULIAT-DEFAYE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marie-Antoinette

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200895

Cassation

27 juin 2019

attestant que le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles n'avait reçu et enregistré qu'une demande d'aide au nom de Mme Q... ayant pour objet l'appel d'un jugement rendu le 27 juin 2016 par le juge

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Cour d'Appel

6253c9dbbd3db21cbdd89624

Appel

13 septembre 2007

RG No 06 / 04619 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01480_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d’appel d’offres et les avis du jury de concours, avec les noms

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civ2

61372682cd5801467742620d

Cassation

13 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Luce Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril

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civ2

6137226fcd580146773fcfee

Cassation

8 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier

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civ1

6137244ccd58014677414543

Cassation

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu

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Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91d94

Appel

11 décembre 2014

.-87430 VERNEUIL SUR VIENNE représenté par Me Marie-Laure SENAMAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Monsieur Vincent X...

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8ème chambre 3ème section

65b16400b9f94e984650d5c1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

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8ème chambre 3ème section

65c3d9bac432ce7d11a6fb01

T. Judiciaire

2 février 2024

Décision du 02 février 2024 8ème chambre 3ème section N° RG 20/04926 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSFK7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE

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Ch. Sociale -Section B

65a0ebd65bbe450008b2ce3a

Appel

11 janvier 2024