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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372327cd58014677406184

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

pas si les parties originales du modèle Melody, dont l'expert avait relevé qu'elles se situaient dans les parties supérieures à la ceinture de l'imperméable, ne se retrouvaient pas en totalité et pareillement

Source officielle

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CC

civ1

éboutée de son action en recel successoralc/Mme Z

61372327cd5801467740622b

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

"paraisse" conforme laisse nécessairement un doute sur son authenticité ; qu'en permettant néanmoins à Mme Z... et à la Caisse d'épargne de se prévaloir de ces actes, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613722b7cd58014677400827

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... ne payait pas une redevance au Mémorial tennis club en contrepartie de la location des installations mises à sa disposition, les juges du fond, qui n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs

Source officielle
CC

civ2

61372247cd580146773fbaa5

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

X... était un logement de fonction pour lequel il ne payait aucun loyer et qu'en revanche de son côté, Mme X... avait été contrainte de retrouver un appartement très modeste pour lequel elle devait s'acquitter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100282

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00160

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

enfants, mais également sur ses enfants, ainsi que du déni reproché au prévenu, et en relevant que les violences sur les enfants étaient liées à leur résultat, investissement et orientation scolaires, pareilles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200494

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

légal à compter du 10 octobre 2018 au titre de l'indemnité due à la suite du sinistre, de la débouter de sa demande tendant à ce que l'assureur soit condamné à lui verser la somme de 442 897 euros payable

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300867

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

d'ouverture de l'enquête parcellaire publié dans un seul des journaux diffusés dans le département ; qu'en exigeant, pour dire que la procédure suivie respecte le formalisme requis, que l'annonce légale paraisse

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La société Reder, spécialisée dans la vente par correspondance de catalogues papier, relève du régime des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs de déchets recyclables institué par

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200775

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

voie électronique n'est pas applicable à la requête lui déférant l'ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant la caducité de l'appel, laquelle peut être transmise à la cour par courrier papier

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03165

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200292

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

de perte de profession au motif qu'il avait participé à cette compétition, non à titre d'amateur ou dans le cadre de sa vie privée, mais à titre professionnel au guidon d'une moto de la marque KTM parrainée

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CC

soc

61372145cd580146773f266f

Cassation

22 mars 1990

22 mars 1990

n° 4, quartier L'Alouette, Etoile Portes-Lès-Valence (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1987 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société anonyme PAVAILLER

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CC

civ3

6137237fcd5801467740a8bb

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

Jean Y..., demeurant ..., pris en son nom personnel et en sa qualité de gérant et associé de la SCI du Petit Palais, dont le siège est ..., 2 / de M.

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CC

cr

édure suiviec/Michel X

613725d4cd58014677420d3d

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

613725becd5801467742031d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

cr

613725becd5801467742031e

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

cr

613725becd5801467742031f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

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CC

soc

613721e1cd580146773f86c4

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X... ayant lui-même conseillé au caissier d'utiliser une corbeille à papier pour cacher des billets, il a été personnellement sanctionné par une mesure disciplinaire de rétrogradation ; Attendu qu'il

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CC

civ1

613724dbcd58014677418f0b

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais

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