AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372327cd58014677406184
20 octobre 1998
20 octobre 1998
pas si les parties originales du modèle Melody, dont l'expert avait relevé qu'elles se situaient dans les parties supérieures à la ceinture de l'imperméable, ne se retrouvaient pas en totalité et pareillement
Source officiellePage 20 sur 362
civ1
éboutée de son action en recel successoralc/Mme Z
61372327cd5801467740622b
5 janvier 1999
5 janvier 1999
"paraisse" conforme laisse nécessairement un doute sur son authenticité ; qu'en permettant néanmoins à Mme Z... et à la Caisse d'épargne de se prévaloir de ces actes, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle