Violation Art. 5 para. 1 (e);Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

No violation Art. 5 para. 1;Violation Art. 5 para. 4

- que le bail régularisé en 1998 contient en outre la précision suivante : «Le preneur payera en outre sa quote part du total des charges, taxes et dépenses de toute nature afférentes à l'immeuble

Je sais que je suis obligé d'être là mais j'ai passé un cap. J'ai deux enfants placés. Je pensais me projeter ailleurs, en Suisse ou ailleurs. J'ai fait des recherches avec ChatGPT.

Y... est passé au service de cette dernière le 1er juin 1992; que le 5 avril 1993, à la suite de la liquidation judiciaire de cette firme, il a été licencié par le mandataire liquidateur; que cependant

X... est passé au service de cette dernière le 1er juin 1992; que, le 5 avril 1993, à la suite de la liquidation judiciaire de cette firme, il a été licencié par le mandataire-liquidateur; que, cependant

la "rupture du contrat du fait du client" que "dans les cas où le client romprait le contrat de sa propre initiative en dehors des conditions de l'article 10, second et troisième alinéas, celui-ci payera

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Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône paiera à M. X..., expert, la somme de 2 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

est sis [Adresse 1] représentée par Me Nicolas BARTHOULOT, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 379 DEFENDEURS Mme [A] [N] divorcée [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Vincent PARERA

L’article 1231-5 du même code dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

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SAS PUMPART SYSTEM à payer à la SA FALCO la somme de 20 040 €, majorée des intérêts de droit à compter du 15 octobre 2014, - condamné la SAS PUMPART SYSTEM sous astreinte de 100 € par jour de retard passé

motifs qu'au cours de la garde à vue, Y... et Z... avaient reconnu être venus s'approvisionner à Cambrai ; qu'un individu qui leur avait déjà procuré de la drogue les a conduits jusqu'à l'épicerie La Palmeraie

Aix-en-Provence, 30 mars 2023) et les productions, M. et Mme [S] sont propriétaires d'une parcelle située sur le territoire de la commune de [Localité 2] (la commune) et reliée à une route par une passerelle

Y..., passé un contrat de service le 4 octobre 1990 avec la société Gesert en vue d'informatiser le traitement de sa comptabilité ; que, s'estimant insatisfait des prestations de cette société, il a judiciairement

dès lors qu'elle avait exercé les mêmes fonctions avant et après l'obtention de son diplôme, Mme X... était en droit d'obtenir un rappel de salaire pour majoration d'ancienenté correspondant au temps passé