On 23 April 2013 the prefect of Rome informed the public prosecutor at the Rome Youth Court (“the Youth Court”) of the police operation carried out on 19 April 2013 and of the presence of

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13 janvier 1994 qui, pour infraction à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin,

DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de Dieppe du 30 décembre 2021 APPELANTE : SA SAFER DE NORMANDIE RCS de Caen 623 820 602 [Adresse 4] [Localité 8] représentée et assistée par Me Pauline

Portalis 35L7-V-B7J-CMPH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 12-25-0022 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Jean-Paul

, définitif le 09/01/04 62764/00   Federici Mario et autres, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04 39735/98   Fegatelli, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03 63408/00   Ferroni Rossi

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 et 30 du Traité de Rome

du délit de falsification, a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du traité de Rome

Human Rights (First Section), sitting on 20   November 2018 as a Chamber composed of:   Linos-Alexandre Sicilianos, President,   Ksenija Turković,   Krzysztof Wojtyczek,   Pauliine

    The first applicant contended that the real reason why the company wished to dismiss him was his role in representing employees.

  Guercio, lawyers practising in Rome. The Italian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms E. Spatafora. 3.

    Le 17 avril 2002, le requérant saisit la cour d'appel de Rome sur le fondement de la loi «   Pinto   » en vue de faire constater une violation de l'article   6   §  

PRÉVENTION prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me David DUBUISSON, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Pauline

L'affaire a été débattue le 19 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Madame Christine ROSSI

du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier

du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs ; qu'il s'agissait ainsi pour les partenaires sociaux de pallier

dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome

en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 4] avocat postulant : la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON (toque 475) avocat plaidant : Maître Pauline

à la Banque Nationale de Paris Paribas Guyane sise 2, place Victor Schoelcher 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse à l'ouverture desdits comptes : "SCI Les Flamants Roses