Palanque et Braizat, conseillers ; " alors que cette mention, qui ne précise ni que le président titulaire était absent ou empêché ni les conditions dans lesquelles Mme Llaurens a été désignée, ne permet

l'arrêt a été prononcé après qu'il soit fait mention de la seule réouverture des débats ; "alors que la seule mention de la réouverture des débats devant la cour d'appel différemment composée ne permet

X... une somme représentant le montant de commissions alors, selon le moyen, qu'en énonçant que la clause sus-mentionnée permet à M.

privilégié et définitif par la cour d'appel ; Attendu que la société et son liquidateur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la seule obtention d'un titre exécutoire ne permet

La CIPAV fait grief au jugement d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle seule, de retenir que

produites que les époux Y... sont domiciliés à Tahiti, ne résident pas à Porta et ne sont pas inscrits depuis cinq années au moins au rôle des contributions directes de la commune de Porta, rien ne permet

ACCORD PORTANT SUR LE REGIME DE TRAVAIL CONCERNANT L'ETABLISSEMENT COURRIER DE GUEUGNON, SITE DE PERRECY LES FORGES RATTACHE A L'ETABLISSEMENT DE GUEUGNON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise François Perez, société à responsabilité limitée, dont le

EXPOSÉ DU LITIGE : La SASU ALAIN AFFLELOU FRANCHISEUR a conclu, le 19 septembre 2007, deux contrats de franchise avec les sociétés OPTIQUE DESNAUGUES et OPTIQUE PERRIERES (les franchisées), lesquelles

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Façades Bisontines, représentée par Me Perrey, demande au tribunal dans le cadre du marché de travaux de rénovation

servitude destinée à assurer le survol des terrains, l'implantation des supports de ligne, les accès nécessaires à la construction, à l'entretien et à la protection de l'installation du télésiège des Perrières

licenciement et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que les parties au contrat de travail peuvent, lorsque la convention collective le prévoit et que la profession exercée ne permet

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne

Décision 2013-342 QPC - 20 septembre 2013 - SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] - Conformité

Z... en paiement, celui-ci l'a, à son tour, assignée en paiement de dommages-intérêts ; que Mlle X... a appelé la SCP Porte Hublot Sylvestre Roux Levrault Brac de la Perrière en garantie ; Attendu que

sur des chantiers de construction d'immeubles neufs ou de rénovation d'immeubles anciens et que les seuls éléments d'actif immobilisé qu'il détient à cette fin sont un pistolet de scellement et une perceuse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022 Mme A B, représenté par Me Perrien, demande au tribunal : - l'annulation de l'arrêté 22-1060 du 26 mai 2022 par lequel le préfet

juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben

juillet 1992 ; que le 21 septembre 1994, elle a demandé l'exonération des cotisations sociales patronales en revendiquant le bénéfice des dispositions de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994, dite loi Perben

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