[N], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat des sociétés Autobuses Hermanos Arriaga, Sercolux, SECL et Arriaga, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme Pénichon

[L], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable des finances publiques du SIE [Localité 1], l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

Case name Lodged on Applicant Year of Birth Place of Residence Nationality Represented by 1. 18678/18 Peshov v.

Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Colette Y... et Madame Suzy Z... suite au décès de leurs parents sont propriétaires indivises d un tènement immobilier au lieu-dit "LES PERICHONS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-16.485, formé par la société Casino Guichard Perrachon et n° E 07-16.500, formé par la société Selection

LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Tréard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Pénichon

CONCORDE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDERESSE S.A.S.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Cahrlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.