avait informé Me Divisia, avoué près la cour d'appel de Montpellier muni d'un pouvoir spécial, de la date à laquelle serait jugée l'opposition ; qu'à l'audience, l'opposant n'avait pas comparu ni personne

amendes de 100 euros chacune, alors « que la juridiction qui prononce une peine d'amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle

Il se déduit de ces textes que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 7.

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

morale, doivent être faites "à représentant légal, à fondé de pouvoir, ou à toute autre personne habilitée" ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la signification

Z... ont été payées par la société sans l'accord du conseil d'administration ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a caractérisé l'usage à des fins personnelles des biens

demande d'annulation d'actes de l'instruction ; "alors qu'il se déduit de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne

Par ces constatations, caractérisant les troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Aux termes de ce texte, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné tout ou partie

la décision attaquée, (commission d'indemnisation des victimes d'infractions Paris, 21 février 1992) d'avoir alloué à la victime d'une infraction une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne

[M] et demandé sa condamnation à une sanction personnelle.

mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que l'arrêt attaqué indique qu'ont été entendus, après le rapport du président, maître Alexia Roland, avocat de la personne mise en

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Personnes se livrant habituellement à l'achat d 'immeubles en vue de la revente [art. 35-1].

son budget ; qu'en l'espèce, les établissement de la Croix rouge française, association reconnue d'utilité publique, ont un caractère social de part l'importance des activités dont bénéficient les personnes

et les intérêts civils ; "aux motifs que l'avocat du prévenu soutient que le jugement querellé est nul au motif que la poursuite serait basée sur l'article 441-12 du code pénal qui concerne les personnes