RCS 602 052 359 [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] Représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant : Me Christine

Représentée par Me Philippe Z... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 23

GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2399 APPELANT **************** SAS VERY IMPORTANT PERSONALITY SÉCURITÉ STE PRIVÉE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe

Représentée par Me Philippe Y... de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 23

avocat au barreau de PARIS, toque : P503 substitué par Me Patrice MOEHRING, avocat au barreau de PARIS, toque : L 49 INTIMÉES SARL [S] [O] & CIE [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Philippe

Power was then legally conferred on him by the Parliamentary Assemblies, in which the Popular Front had a majority. The grateful French people rightly saw him as their saviour.

née le 20 Janvier 1963 à [Localité 39] - de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 20] Représentés par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assisté de Me Marion Leblan

Maruste, President,   Peer Lorenzen,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle Berro-Lefèvre,   Mirjana Lazarova Trajkovska, judges, and Stephen Phillips

The Court further observes that normally the applicants are not called on to be legally represented in the cases like the present one and therefore their legal expenses are not reimbursed.

Expéditions exécutoires Me Olivier SAMYN Me Stéphane CHOUTEAU Me Philippe GINESTIE Expéditions SAS ASTRAZENECA SAS EQINOX HEALTHCARE FRANCE SASU PRECIPHAR Copies délivrées le ; RÉPUBLIQUE

déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Mai 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de MELUN RG n° 10-00924 APPELANTE SOCIETE AREVA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Philippe

    The Government submitted that the judgments in Phillips v. the United Kingdom (cited above) and in R. v.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Luc LEBLANC, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Conseiller

Monsieur Alexandre, Philippe Y... né le [...] à OULLINS (69) [...]

Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409 SA CAPRON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Philippe

Labaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de l'Etablissement

liquidateur de la SA NAO & CO (NOUVELLE AUDIOVISUELLE ORGANISATION ET COMPAGNIE) demeurant [Adresse 6] Représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour Assisté de Maître LEQUINT (SCP LEBLAN

(S 07/06522) ... 75020 PARIS comparant en personne, assisté de Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL DE MARNE, PC 238 INTIMÉS CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES