94000 CRETEIL Représenté par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - 1 Place

des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La Société THENAMARIS MARITIME INC, ayant son siège ... au Pirée (Grèce

Vu les autres pièces du dossier.

Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'estimant que M.

de ses conclusions aux fins de décharge.

Patrick HENRY- BONNIOT, Président Madame Marie- Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues

Vu les autres pièces du dossier.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Christian Fournier, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Dans le cadre d'un contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.

Vu la procédure suivante : La société Kimmolux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

Henry, - et les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis son intervention au soutien de l'appel de Me Y..., syndic à la liquidation des biens de la SARL "Société Nouvelle Air Océan" tendant à la décharge

Romanet 23 rue de Tourcoing 87000 LIMOGES, représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour, et assistée de Me Pierre DESFARGES, avocat au barreau de LIMOGES, intimée, rendu l'arrêt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud Ouest Sécurité a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt