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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00920
20 juin 2023
20 juin 2023
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officiellePage 20 sur 22551
PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
03/02/2019
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PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
16/12/2014
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PIERRE LIBERAS ROBERT BUVAT FRANCOISE MICHOTEY AVOUES ASSOCIES SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE D'AVOUE PRE LA COUR D'APPEL D'AIX
16/03/2012
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100474
25 juin 2025
25 juin 2025
Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 4 mars 2024) et les pièces de la procédure, le 28 février 2024, un tribunal correctionnel a déclaré M.
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