au bas-ventre ; qu'il résulte des déclarations faites en appel par le prévenu que les autres employés Minvielle, X... et Gourdon (cette dernière étant bénévole) n'avaient pas été constamment dans la pièce

Selon l'arrêt attaqué ( Bastia, 5 avril 2023), après avoir subi, les 21 mars 2007 et 23 janvier 2008, l'exérèse d'une grosseur au bord externe d'un pied, diagnostiquée comme verrue et récidivante, Mme

[I] [R] [X] a été hospitalisé à trois reprises durant sa rétention, et ce, tout en rappelant qu'au surplus, la Préfecture n'avait pas accès à des pièces médicales couvertes par le secret médical.

Mme [DN], atteste de ce que les pièces fournies par le déclarant comportent la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021.

pris de la violation des articles 6, 7 et 8 de Ia Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-2, 111-3, 222-37 et 222-41 du Code pénal, L.627 du Code la santé

, Mélanie LAMBERT, vice présidente au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé

qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a adressé une convocation au conseil de l'inculpé datée du 15 septembre 1995 l'informant qu'il procéderait à un interrogatoire le 21 septembre 1995 à 9 heures (pièce

Madame X T. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse,

R..., le premier président a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ».

X... au paiement d'une certaine somme au titre des primes arriérées, majorée des intérêts légaux, le jugement retient que l'assureur justifie du contrat "santé active" signé le 7 septembre 2012, prenant

publique, L.315-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 42 des maladies professionnelles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé

professionnels ; qu'en l'espèce, pour considérer qu'en l'état la législation sur l'inaptitude professionnelle n'avait pas à s'appliquer, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu' il ressortait des pièces

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

contre l'ordonnance rendue le 11 octobre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de Haute-Savoie, domicilié à l'agence régionale de santé

Pierre B..., - M. Gilbert C..., - M. Jean-Pierre D..., - Mme Michèle D..., - La société Demeter, - M. Paul E..., - M. Eric F..., - Mme Dominique G..., - M.

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé

a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

consentement, le 25 février 2016, sous le régime de l'hospitalisation complète, en application d'une décision du directeur d'établissement prise sur le fondement de l'article L. 3212-3 du code de la santé

avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 4 mai 2017), et les pièces