résulte des dispositions de l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle que, seul le propriétaire ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut exercer l'action civile en matière

d'entreprise de la société Monext, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2015), statuant en matière

versées aux débats sans désigner les pièces en cause et sans les analyser ; que pour se prononcer sur la qualification du contrat liant la société Transport de l'ouest européen à la société Valois, la

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, et a prononcé

La MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes N O, née D, Liliane Baudin, Monique Dormoy, Martine Foudrain, Pierrette Masson, Mireille Crola, Rapozo-Ibanez, Claude Prunier et de MM.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 31 mars 2023, M.

Cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce présentée au juge.

salarié, ne pouvait ensuite affirmer "qu'il ressort des éléments du dossier" qu'il "ne conteste pas avoir procédé à la radiation du salarié dès le 28 avril 2017 à effet au 1er mai 2017", sans viser la pièce

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour infractions au Code du travail et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société Diverseylever venant aux droits de la société

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier l'appel formé par le ministère public ; "aux motifs qu'il résulte des articles 496 et 497 du Code de procédure pénale que les jugements rendus en matière

ou d'exécution de sanctions pénales, cette dérogation ne s'applique pas aux agents de l'administration fiscale, l'initiative des poursuites en matière de fraude fiscale appartenant au ministère public

en son étude jusqu'à mainlevée du séquestre et/ou communication des pièces saisies ordonnée judiciairement.

X..., Claude et Didier Y..., et Mme Thérèse Y..., épouse Z..., font grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 9 septembre 1999), statuant en matière de référé, de les avoir déboutés de leurs demandes

Bordeaux, en date du 9 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs notamment d'escroquerie aggravée et d'association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui l'a condamné, pour travail dissimulé, à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à

en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière