, un reçu était ou non immédiatement délivré ; que Jean-François B... et Magali C..., employés à la mairie au service de la régie, confirment également que, le plus souvent, ils quittaient l'agence postale

Pontier, les conclusions de M.

l'adresse du cabinet de Me X... ; que Ghislaine Z... a repris à l'instruction l'intégralité des termes de sa plainte ; elle a notamment rappelé qu'elle avait compris que Jacques X... avait lu la carte postale

demande sans violer l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'article 6 du contrat stipulait que les invendus étaient réputés portables

l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que lorsque le sous-traitant exerce l'action directe, il a la qualité de demandeur ; qu'une condamnation sur le fondement de l'action directe postule

X... de sa connaissance d'une pratique frauduleuse concernant le pointage justifiait la perte de confiance de l'employeur, la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-13 du Code du

selon le moyen, qu'il résulte des paragraphes I et II de l'article 22 de la loi 91-1 du 3 janvier 1991 que constitue une présomption de salariat, le défaut d'inscription d'une personne qui effectue le portage

société anonyme dont le siège social est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 5, place de la Pyramide, Tour Générale, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Pontarlier

de l'intéressée avaient force probante et que, de manière générale, elle ne rapportait pas d'éléments de preuve suffisants pour remettre en cause les horaires établis par les relevés de pointage

déplaçait dans le but d'effectuer un achat dans l'intérêt de la famille, détenant en numéraire dans ses poches une somme de 1 700 francs soit 20 % de son salaire moyen, et les factures de son téléphone portable

être constater lors du transport des parties, que la parcelle concernée présentait non seulement tous les éléments de viabilité, mais qu'elle était entièrement close par un grillage aboutissant à un portail

[Y] versait aux débats, pour chaque mois du mois de janvier 2016 au mois d'août 2019, son bulletin de paie, sa fiche de pointage et sa fiche individuelle de modulation ; que, pour le débouter de sa demande

de D... a été remis à Abdelkader Y... et que l'exploitation de ce portable démontrait que le numéro de la STTP avait été composé le 28 octobre 2001 ; qu'enfin, il convient de relever que le fournisseur

du pont roulant qui a coincé la victime entre la butée de celui-ci et une partie de la structure métallique de l'installation ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 5 mars 1991

du travail, et de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail ; qu'il a constaté les 14 avril et 28 mai 1999, la présence d'un salarié de l'entreprise Montalev employé en qualité de pontier

énonçant que la nécessité du recours à l'interprétariat par téléphone résultait de ce que l'intéressé s'était présenté volontairement le 3 juillet 2018 à 14 h 30 dans le cadre de son obligation de pointage

X..., employé par la société RIB comme soudeur, a occupé, après l'accident, un emploi de même qualification, s'est bornée à affirmer que celui-ci aurait pu postuler, dans le cadre du déroulement de sa

d'apprentissage devait être prononcée à la date du 30 juin 1998 n'ont pu légalement condamner un employeur à régler à son apprentie de naguère un salaire pour le mois de juillet, cependant que le salaire postule