AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
616307fe5a67331bacec3c5c
12 avril 2012
12 avril 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Bernadette AUGE, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller
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Chambre 6 (Etrangers)
69cf628dcdc6046d47f4017a
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, il convient d'infirmer l'ordonnance querellée. A titre subsidiaire, le conseil de M.
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