expressément exclue de la définition du poste figurant dans la note de service du 18 juillet 1989, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en décidant que la nomination

X... a prétendu que la nomination d'un chef de marché France modifie de façon substantielle ses attributions, que par lettre du même jour, il a sollicité un entretien avec le président de la société, auquel

X... ne remplissait pas, nonobstant sa nomination au poste de gérant de l'agence, et par delà ce titre, en réalité les mêmes fonctions que celles de directeur qui étaient assumées par M.

formé, d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente aux motifs que Mme X... était liée à la société par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination

Y... de ses demandes, qu'il n'avait pas établi "avoir exercé des fonctions salariales avant sa nomination en qualité de président directeur général" (arrêt p. 6, paragraphe 1); alors enfin, qu'en vertu

X..., ancien salarié de la société Somaf, qui prétendait que son contrat de travail avait été maintenu malgré sa nomination aux fonctions de gérant, puis de président du conseil d'administration de ladite

état de cause, et sachant que cette volonté peut être implicite, les juges du fond, loin de pouvoir affirmer qu'il y a eu défaut de choix, auraient dû rechercher si le maintien des conditions de nomination

été ordonné par une ordonnance du 28 novembre 2005 ; que la société Te Puna avait parallèlement fait part de sa volonté de racheter les actions, par courrier du 4 avril 2005, et avait demandé la nomination

[T] de la convention d'occupation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce n'était pas, au contraire, le courrier du 18 août 2020 – postérieur aux mesures de publication de la nomination du

condamner in solidum à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts à Mme [W], alors : « 1°/ qu'un syndic peut demeurer en fonction à l'expiration du délai de trois ans suivant sa précédente nomination

membres du comité social et économique central de la société, alors « qu'en vertu du principe de parallélisme des formes, en l'absence de dispositions contraires, l'instance investie du pouvoir de nomination

sociétés Oscaro.com et Oscar holding ni de réponses à ses questions concernant les missions justifiant les flux financiers générés par ladite convention, il a assigné ces deux sociétés pour obtenir la nomination

juger que son contrat de travail avait été rompu à cette date et que la rupture s'analysait comme un licenciement irrégulier en la forme et au fond ; Sur les premier à onzième moyens et treizième à quinzième

du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4 pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours, si, dans les quinze derniers jours, l'étranger

Selon ce texte, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être saisi d'une demande de troisième prolongation de la rétention, notamment lorsque, dans les quinze derniers jours

[N], aux visas des articles 227-25, 227-29 et 227-31 du code pénal, d'avoir commis une atteinte sexuelle sur [F] [Y], mineure de quinze ans ; que, dès lors, en relevant, pour déclarer l'exposant coupable

[D] [Q], notaire (le cessionnaire), sous diverses conditions suspensives, dont celles d'obtention de « l'agrément et la nomination aux fonctions de notaire du cessionnaire, ainsi que l'approbation du retrait

la Société de pêche maritime et de ravitaillement (SAPMER) pour assumer à compter du 1er janvier 1963 les fonctions salariées de directeur de l'exploitation de cette société à La Réunion ; que sa nomination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de la nomination de M.

faire un effort pour mettre fin à cette situation, a estimé "qu'une mise à l'épreuve rapide devait être faite dans un poste de niveau 4, si possible au sein du groupe, afin de pouvoir envisager une nomination