Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux

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Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du code de justice administrative, applicable à la date à laquelle le président du tribunal administratif

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Aux fins de liquidation de la pension, le montant de

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de MmeA..., et à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat du

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de Mme B ; 1.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 avril 2017), que la société civile immobilière X... des roses, devenue X... des rases (la SCI Z... des rases), propriétaire d'un lot de copropriété soumis

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-de-Provence en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.