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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203207_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203226_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203234_20220702

Administratif

2 juillet 2022

2 juillet 2022

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juin 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203249_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203306_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

C A, représenté par Me Rahmani, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203394_20220714

Administratif

14 juillet 2022

14 juillet 2022

A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203423_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203424_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203425_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203525_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

B, né le 27 mai 1971, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201559_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

exacte application des dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition écologique, qui fixent pour le calcul de la prime afférente aux travaux d'isolation des rampants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2200031_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 6 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Abla de l'AARPI Fides Avocats, succédant à Me Rahmani, demande au

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2301452_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel la préfète des

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TCOM

Chambre 04

69f55a4ecdc6046d4747c561

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RABBANI Délibéré par : Président : Mme Brigitte MORIT Juges : M. Emanuel COHEN M. Olivier BAFUNNO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : M.

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CC

civ1

61372108cd580146773f06e8

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Radmane Z..., demeurant précédemment ... (17ème) et actuellement ... (17ème), en cassation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302788_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

de la marier à un homme de 65 ans dès le mois de mars 2023, cette union forcée devant être précédée d'une excision au mois de février 2023, le tout devant être effectué avant la fête religieuse du ramadan

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2303663_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 février 2023, 3 mars 2023 et 19 avril 2023, Mme C B A, représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606056_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

B..., représenté par Me Ramadan, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

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TA

1ère chambre

DTA_2200766_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

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TA

6ème Chambre

DTA_2405154_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

B..., représentée par Me Ramadan, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 5 août 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d’une obligation

Source officielle

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