Jacques FOUASSE, Conseiller, rapporteur Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

La deuxième requérante étant décédée le 27 janvier 1999, son fils, le premier requérant, et sa fille, M me   Marie-Louise Bonnet, ont déclaré désirer poursuivre la procédure en ses lieu et place.

agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SPAN, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re et 5e chambres réunies), au profit de la société Bonnet

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise Gaudin, conseiller. qui en ont délibéré.

de tout ou partie des lieux loués est interdite, - M.

Louis B...(gérant), ni celle de M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met Mme Z..., ès qualités, hors de cause ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993)

Non comparant, régulièrement assigné SCP PINTON LALLEMAND Notaire, demeurant 18 rue Grande-23220 BONNAT Non comparante.

leur est la plus favorable, il convient de déterminer si les dispositions du régime de droit commun sont plus favorables que celles résultant du règlement propre à la SNCF ; que cette appréciation doit

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Bonnet ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me CARBONNIER, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour

du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Louis A... coupable d'opposition frauduleuse au paiement de

que le lotissement Messie a été incorporé par le lotissement Cala Rossa ; que la bonne foi d'Emile X... apparaît établie ; que le plan prétendument falsifié est un document sur lequel ont été reportés

de l'article 9 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 UCB du règlement

de l'article 9 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 UCB du règlement

de l'article 9 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 UCB du règlement

de l'article 9 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 10 UCB du règlement du PLUi de l'EMS ; - il méconnaît les dispositions de l'article 13 UCB du règlement

avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉES Madame Florence X... ... 97100 BASSE TERRE Représentée par Maître Jean-claude BEAUZOR (Toque 44), avocat au barreau de la GUADELOUPE AGS Lotissement