CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94546
28 février 2019
PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Bois et Matériaux à payer
cr
613726a1cd580146774272e9
4 avril 2006
de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour plus de sécurité ", cette dernière ne doit être que
soc
613721cecd580146773f78b1
17 décembre 1992
X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel
6137218dcd580146773f4bb2
28 novembre 1991
son insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
613723d9cd5801467740ef40
18 décembre 2001
et sérieuse, de licenciement dès lors qu'elle compromet le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en refusant d'examiner ce grief établi par de nombreuses pièces versées aux débats, au motif général
61372170cd580146773f3c03
29 mai 1991
Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle
civ1
61372452cd5801467741485e
19 octobre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en
613721adcd580146773f5f9b
11 mars 1992
Y... avait été repris par la société Gaubard automobiles ont décidé à bon droit que l'ancienneté acquise au sein de la société Etablissements Claude Z... lui permettait d'être nommé administrateur ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300615
21 juin 2018
viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente
9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
de RENNES INTIMÉES ET APPELANTE INCIDENTE: Madame B...
5fdb451510033c22ec73c709
J... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié
5fdb451510033c22ec73c70a
de RENNES INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT: Monsieur O...
5fdb451710033c22ec73c70d
S... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié
5fdb451810033c22ec73c710
B... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié
61372290cd580146773fe86e
17 janvier 1996
X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect
6137239dcd5801467740c14a
14 mars 2001
société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie désorganisait le bon
6137261acd58014677422f97
18 février 2003
composition hétéroclite des produits mise en évidence par les examens techniques, la nature réelle des produits, très éloignée du bois massif et non traité, ne pouvait en aucun cas échapper à Edda X..
60794d1f9ba5988459c48176
30 juin 2004
respecter et à faire respecter par ses locataires l'utilisation de cet emplacement, la cour d'appel a retenu que le droit de passage prévu par les actes de vente des parties constituait une servitude réelle
6137220acd580146773f9be6
19 janvier 1994
insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé une mutation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle
61372101cd580146773f031a
5 juillet 1989
juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle
Page 20 sur 3292