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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94546

Appel

28 février 2019

28 février 2019

PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, Infirme le jugement déféré en ce qu'il dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne la société Bois et Matériaux à payer

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e9

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

de commande, le fait de recommander de ne pas séparer les deux bons qui se trouvent sur la même face du feuillet contenant le bon de commande " pour plus de sécurité ", cette dernière ne doit être que

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b1

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le licenciement avait une cause parfaitement réelle et sérieuse ; que des membres du personnel

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4bb2

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

son insuffisance professionnelle ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 1990) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef40

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

et sérieuse, de licenciement dès lors qu'elle compromet le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en refusant d'examiner ce grief établi par de nombreuses pièces versées aux débats, au motif général

Source officielle
CC

soc

61372170cd580146773f3c03

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Camille, a été licenciée par lettre du 22 décembre 1986 en raison de ses nombreuses absences pour cause de maladie ; Attendu que l'hôpital Saint Camille fait grief à l'arrêt d'avoir jugé sans cause réelle

Source officielle
CC

civ1

61372452cd5801467741485e

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 mai 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le vice caché de la chose est celui qui la rend impropre à son usage, de sorte qu'en

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f9b

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Y... avait été repris par la société Gaubard automobiles ont décidé à bon droit que l'ancienneté acquise au sein de la société Etablissements Claude Z... lui permettait d'être nommé administrateur ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300615

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451410033c22ec73c707

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

de RENNES INTIMÉES ET APPELANTE INCIDENTE: Madame B...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c709

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

J... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451510033c22ec73c70a

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

de RENNES INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT: Monsieur O...

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451710033c22ec73c70d

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

S... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié

Source officielle
CA

9ème Ch Prud'homale

5fdb451810033c22ec73c710

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

B... n'établit pas avoir pleinement satisfait à cette obligation légale, ce qui rend ainsi sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la partie intimée, licenciement au surplus d'autant plus injustifié

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe86e

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect

Source officielle
CC

soc

6137239dcd5801467740c14a

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

société pour la construction et l'entretien des routes (SACER) Atlantique a été licencié le 2 décembre 1994 au motif que son absence prolongée depuis le 5 septembre 1994 pour maladie désorganisait le bon

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f97

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

composition hétéroclite des produits mise en évidence par les examens techniques, la nature réelle des produits, très éloignée du bois massif et non traité, ne pouvait en aucun cas échapper à Edda X..

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48176

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

respecter et à faire respecter par ses locataires l'utilisation de cet emplacement, la cour d'appel a retenu que le droit de passage prévu par les actes de vente des parties constituait une servitude réelle

Source officielle
CC

soc

6137220acd580146773f9be6

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

insuffisanceprofessionnelle et d'avoir refusé une mutation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372101cd580146773f031a

Cassation

5 juillet 1989

5 juillet 1989

juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle

Source officielle

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