additionnel contre l'arrêt rendu le 17 mars 2020 par la même cour d'appel.

²CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse artisanale vieillesse interprofessionnelle régionale (CAVIR), ayant son siège à Niort (Deux-Sèvres)

Cadiot, Decomble, Mmes Vieillard, Taillandier-Thomas, Coutou, conseillers, Mmes Brinet, Le Fischer, M.

La bonne foi s'apprécie inévitablement au regard du caractère exceptionnel des retards de paiement, or la « CCIMBO » a utilisé les cotisations dues pour financer sa trésorerie et a obtenu des délais exorbitants

Le 9 décembre 2013, l'URSSAF lui a adressé une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 9 509 euros de cotisations, contributions sociales et de majorations de retard.

Elle ajoute que l'URSSAF n'apporte la preuve ni d'une activité salariée de M.

novembre 2025 par lequel le préfet de l’Allier a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de 90 jours de l’établissement « Epicerie de la gare » qu’il exploite au 5 rue Philippe Thomas

L'ATELIER HIZKIYA C/ Organisme URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON S.E.L.A.R.L.

majorations de retard.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

et R.244-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) Alors que la société SVH Energie faisait valoir, s'agissant des majorations de retard mentionnées dans la mise en demeure du 31 décembre 2013, que l'Urssaf

Prétot, conseiller doyen, Mmes Taillandier-Thomas, Coutou, Renault-Malignac, M. Rovinski, Mmes Cassignard, Lapasset, M. Leblanc, conseillers, Mme Le Fischer, M.

condamner l'URSSAF aux éventuels dépens, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses demandes.

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 21/03007 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NRL4 S.A. [5] Caisse URSSAF RHONE ALPES C/ Organisme URSSAF RHONE ALPES S.A. [5]

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 septembre 2018), l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace (l'Urssaf) a fait procéder, le 31 janvier 2017

, de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le retard de dépôt de la déclaration de cessation des paiements : M.

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.