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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2320892_20240229
29 février 2024
tenant lieu de contrat.
civ3
60794d0d9ba5988459c47f34
17 décembre 2003
Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale par la société GAN ; que des désordres ayant été constatés consistant dans la présence d'insectes xylophages
3ème Chambre
DTA_2209477_20250403
3 avril 2025
quasi-délictuelle, à titre subsidiaire : - en tout état de cause, la responsabilité quasi-délictuelle du département des Hauts-de-Seine est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75
Cour d'Appel
éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A
6253ca52bd3db21cbdd8aad0
1 février 2008
collectif d'assurance à adhésion obligatoire que lui avait fait souscrire Henri X... en sa qualité de courtier d'assurances, dirigée d'une part, contre ce dernier, pour lui avoir fait souscrire un contrat
6137265acd58014677424e63
13 mai 1992
prévalu d'une faute à son encontre ; qu'en retenant la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement d'une faute qui n'avait pas été invoquée, la cour d'appel a donc méconnu les articles 4 et 7 du
Pôle 5 - Chambre 11
65af68c7b6c6260008b530de
19 janvier 2024
quasi-délictuelle en réparation de sa perte de marge, - de dire et juger que la Selarl de l'Erdre n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société Orange,
4ème chambre
DCA_23NT00367_20240531
31 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 7.
607940f19ba5988459c3fb37
28 avril 1971
QUASI-DELICTUELLE ENVERS PICARD, LEQUEL ETAIT UN TIERS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE BUREAU VERITAS ET LES ENTREPRISES POUR LE CONTROLE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE METALLIQUE EXECUTES
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01620_20251016
16 octobre 2025
Sur le fond du litige : Sur la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Chambéry : Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit
6253ca24bd3db21cbdd8a31d
11 décembre 2007
DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 11 DECEMBRE 2007 Recours contre une décision (No R.G. 01/01187) rendue par
ECLI:FR:CCASS:2010:C301264
19 octobre 2010
civile des ayants-droit des vendeurs et, sur un fondement quasi-délictuel, la responsabilité de M.
Chambre 1
DTA_2200035_20251205
5 décembre 2025
C... soutiennent rechercher la responsabilité de la communauté de communes Hautes Terres communauté sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, leurs conclusions tendent à ce que soit constatée
60794b609ba5988459c42d3c
10 janvier 1984
L'ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT ALLEGUER QUE L'ACTION RECURSOIRE DU VENDEUR CONTRE L'ENTREPRENEUR AURAIT UN FONDEMENT QUASI
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303054_20240507
7 mai 2024
Si la requérante se prévaut à titre subsidiaire de la responsabilité quasi-délictuelle de la société, il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité de la société Deschamps, titulaire, ne peut
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2207737_20220928
28 septembre 2022
- en tout état de cause, la DGDDI ne conteste ni la matérialité des faits ni le droit à indemnisation en ce qui concerne sa responsabilité quasi-contractuelle et la somme de 98 408,05 euros correspondant
cr
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360
19 juin 2024
[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.
Chambre A - Civile
69f1a149cdc6046d47ee71d7
28 avril 2026
Elle fait valoir que les assignations en garantie datent des 11 et 12 mai 2021 et que le point de départ de ce recours quasi-délictuel est conditionné par l'action au fond qui a été dirigé contre elle
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
, Allianz, à payer à Patio 2 la somme de 158 400 € au titre des malfaçons commises sur les travaux de terrassement, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; En tout état de cause : Débouter
8 SS
CETAT:CETATEXT000008097748
6 février 2002
d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à
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