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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2320892_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

tenant lieu de contrat.

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f34

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Z..., entrepreneur, depuis lors en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale par la société GAN ; que des désordres ayant été constatés consistant dans la présence d'insectes xylophages

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209477_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

quasi-délictuelle, à titre subsidiaire : - en tout état de cause, la responsabilité quasi-délictuelle du département des Hauts-de-Seine est engagée sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éductibilité de l'article 83 du CGI, d'autre partc/Mr A

6253ca52bd3db21cbdd8aad0

Appel

1 février 2008

1 février 2008

collectif d'assurance à adhésion obligatoire que lui avait fait souscrire Henri X... en sa qualité de courtier d'assurances, dirigée d'une part, contre ce dernier, pour lui avoir fait souscrire un contrat

Source officielle
CC

civ3

6137265acd58014677424e63

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

prévalu d'une faute à son encontre ; qu'en retenant la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement d'une faute qui n'avait pas été invoquée, la cour d'appel a donc méconnu les articles 4 et 7 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65af68c7b6c6260008b530de

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

quasi-délictuelle en réparation de sa perte de marge, - de dire et juger que la Selarl de l'Erdre n'est pas fondée à mettre en cause la responsabilité civile quasi-délictuelle de la société Orange,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00367_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 7.

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb37

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

QUASI-DELICTUELLE ENVERS PICARD, LEQUEL ETAIT UN TIERS AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE BUREAU VERITAS ET LES ENTREPRISES POUR LE CONTROLE DES TRAVAUX DE COUVERTURE ET DE CHARPENTE METALLIQUE EXECUTES

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01620_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur le fond du litige : Sur la responsabilité quasi-contractuelle de la commune de Chambéry : Lorsque le juge, saisi d’un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31d

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MARDI 11 DECEMBRE 2007 Recours contre une décision (No R.G. 01/01187) rendue par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301264

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

civile des ayants-droit des vendeurs et, sur un fondement quasi-délictuel, la responsabilité de M.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200035_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

C... soutiennent rechercher la responsabilité de la communauté de communes Hautes Terres communauté sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle, leurs conclusions tendent à ce que soit constatée

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d3c

Cassation

10 janvier 1984

10 janvier 1984

L'ASSUREUR EN RESPONSABILITE DECENNALE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARRET DE RENVOI NE POUVAIT ALLEGUER QUE L'ACTION RECURSOIRE DU VENDEUR CONTRE L'ENTREPRENEUR AURAIT UN FONDEMENT QUASI

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303054_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Si la requérante se prévaut à titre subsidiaire de la responsabilité quasi-délictuelle de la société, il ne résulte pas de l'instruction que la responsabilité de la société Deschamps, titulaire, ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2207737_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

- en tout état de cause, la DGDDI ne conteste ni la matérialité des faits ni le droit à indemnisation en ce qui concerne sa responsabilité quasi-contractuelle et la somme de 98 408,05 euros correspondant

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00360

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

[T], contestée par la banque concernant le pourvoi n° V 22-20.484 14. Contrairement à ce que soutient la banque, M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a149cdc6046d47ee71d7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle fait valoir que les assignations en garantie datent des 11 et 12 mai 2021 et que le point de départ de ce recours quasi-délictuel est conditionné par l'action au fond qui a été dirigé contre elle

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

, Allianz, à payer à Patio 2 la somme de 158 400 € au titre des malfaçons commises sur les travaux de terrassement, au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ; En tout état de cause : Débouter

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008097748

Admin. suprême

6 février 2002

6 février 2002

d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à

Source officielle

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