de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de reclassement, concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ; qu'au soutien de la preuve

circonstance que la société n'ait, pendant 24 mois consécutifs, pas réglé l'intégralité des heures supplémentaires effectuées, ne pouvait être excusé par le seul fait qu'elle ait finalement daigné réagir

moyen, que : 1 / en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés

coup dans les statuts de la société ; et qu'en l'espèce où l'arrêt constate que l'article 48 des statuts de la société Baptens stipulait que les associés donnaient pouvoir aux administrateurs pour réaliser

étaient exécutés et conformes aux caractéristiques du bien proposé à la vente », cependant que l'agent immobilier devait vérifier la réalité des travaux que la venderesse disait avoir réalisés sur le

et ne pouvait aucunement être regardé comme caduc du fait de la résiliation du contrat de location financière, d'autre part, qu'à la différence de la résiliation amiable, la résiliation unilatérale

l'arrêt attaqué (Nancy, 23 janvier 1998), que les consorts Elise, Guy et Chantal Y..., propriétaires en indivision d'une exploitation agricole donnée à bail aux époux Y..., ont assigné ces derniers en résiliation

reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu d'une part, que sous couvert de moyens non fondés de défaut de réponse aux conclusions et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen ne tend en réalité

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1989) d'avoir constaté la résiliation du bail consenti par M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 1989) d'avoir constaté la résiliation du bail consenti par M.

application de la loi ; "en ce que la cour d'appel après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la nullité de l'acte de poursuite aux motifs "dès lors que celui-ci, établi en l'absence d'audition régulière

articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition, sous astreinte, des travaux réalisés

d'ordonner le partage en nature par préférence à la vente sur licitation de l'immeuble, dans la mesure où l'égalité des lots, comme l'adéquation des lots aux droits des indivisaires, pouvaient se réaliser

l'indemnité de licenciement ne comprenait que le temps passé au sein de la société Action Système CCMC à l'exclusion de la société CCMC, alors, selon le moyen, que la lettre de démission aurait en réalité

X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

Gilbert et André X..., alors que, pour déclarer la signification du 27 août 1991 régulière et l'appel du 14 novembre 1991 tardif, l'arrêt se borne à relever que l'acte comporte la mention des vérifications

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 2 juillet 1990 en qualité d'employée de commerce par les époux Y... dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi mais employée en réalité

Y..., au titre du préavis de résiliation non effectué, du solde des frais de remise en état des lieux, de leur participation aux frais de constat d'état des lieux et de leur quote-part de facture d'eau

demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique, alors : 1°/ qu'en application des textes susmentionnés, tout acte de poursuite ou d'instruction régulier