Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.

G... et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a débouté la société ERDF de son recours ; que, sur les pensions de réversion et les pensions temporaires d'orphelin versées par la Caisse nationale

le rétablissement du complément de retraite prévu à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, interrompu à compter du décès de son mari, et la majoration de la pension de réversion

pas reconnu l'existence et qui ne se présumait pas, qu'au surplus les conclusions d'appel de la demanderesse faisaient état de sommes qui ne constituaient pas seulement un découvert du fait de non-reversement

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, le législateur a seulement voulu libérer l'Etat de l'obligation où il se trouvait précédemment de procéder au recouvrement des dépens contre l'adversaire pour les reverser

Y... fondait sa demande en remboursement sur l'inéxécution par les époux X... d'un mandat leur imposant de reverser à l'UCB les sommes qu'il leur remboursait, mandat dont ces derniers contestaient spécialement

fondement de l'article 258 du Code civil, et la décision des juges de première instance ayant ordonné le versement de cette contribution avec exécution provisoire ayant été infirmée, elle était tenue de reverser

société Actéa, répondant à son rôle spécifique de financement de matériels, avec la garantie d'en demeurer propriétaire, le choix de l'utilisateur restant à la société Erom avec obligation pour elle de reverser

d'autre part, de la perte de trésorerie des organisations syndicales adhérentes victimes desdits détournements en ce qu'elle entraînait à son tour une baisse du montant des cotisations qui lui étaient reversées

rechercher si la bonne foi et l'équité n'imposaient pas aux Sicomi, au cas où compte-tenu de la date du sinistre le prix conventionnel s'avérait inférieur aux indemnités reçues des assureurs, d'en reverser

société Iéna ne pouvait acquiescer à l'ordonnance de référé du 22 septembre 1992, ni aux saisies-attributions effectuées entre les mains des banques et des 33 sous-locataires et condamné la SCI à reverser

d'un prêt bancaire, les prestations versées par l'assureur bénéficient directement à la banque prêteuse, l'assuré-adhérent n'en bénéficiant qu'indirectement ; que ce dernier ne saurait, après avoir reversé

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les pourboires centralisés par l'employeur puis reversés au personnel salarié constituent une rémunération soumise à cotisations sociales au sens de

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a obtenu, au décès de son mari, une pension de réversion

Z... avait lui-même déclaré aux gendarmes à la suite de l'accident : "nous revenions du Relais de Langon où nous avions été livrer des oeufs", la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article 455 du nouveau

Renverrons la cause et les parties à l'audience du 10 septembre 2025 à 9 heures. Sur la jonction Les parties nous demandent d'ordonner la jonction des instances suivantes : RG 2025R00089 M.

Sur ce, Nous relevons que le dossier n'est manifestement pas en état.

de la part de l'employeur ; qu'il en découle que la cotisation salariale précomptée constitue une créance de la Mutualité sociale agricole du Gard sur le salarié que l'employeur a pour mandat de reverser