société Arras carrelages, selon contrat à durée déterminée, pour une durée de six mois à compter du 19 août 1996 ; que le contrat, qui avait été renouvelé pour une nouvelle durée de six mois, a été rompu

généralisée soutenait que l'information donnée par le salarié avait permis de comprendre "qu'il n'était pas sans danger pour la société de le laisser continuer à exercer son emploi... que la confiance était rompue

cycle et motocycle ainsi que des activités connexes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé d'office le moyen selon lequel l'employeur a considéré le contrat de travail comme rompu

... ne faisait pas obstacle à l'exercice d'une activité salariée pour le compte de la société France Traiteur, aux motifs erronés qu'elle avait cessé toute activité salariée en 1992 et qu'elle avait rompu

transmis par ses soins le 31 mars 1993 et approuvés par ses cocontractants ; Attendu que la société OFIR fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, en disant que la GMF et La Sauvegarde n'ont pas rompu

X... comme un travailleur indépendant lorsqu'elle a rompu les relations, la cour d'appel en décidant que celui-ci était un salarié et avait été licencié sans cause réelle ni sérieuse du seul fait qu'aucune

Y... du 1er février 1986 au 7 juillet 1988, date à laquelle son contrat de travail a été rompu dans des circonstances contestées par les parties, l'employeur invoquant une démission et le salarié un licenciement

antérieurement et sans solution de continuité par le salarié dans la même entreprise ; qu'en statuant comme il l'a fait, tout en constatant que le premier contrat de travail à durée déterminée avait été rompu

février 1998, la transaction du 16 février 1998 a été conclue avant la rupture définitive du contrat de travail et, partant, est nulle ; que la cour d'appel, en retenant que le contrat de travail a été rompu

que la cour d'appel, saisie préalablement d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a refusé à tort de statuer sur celle-ci, au seul motif que ce contrat avait été ultérieurement rompu

de les débouter de leurs demandes tendant au paiement de sommes au titre du solde de leurs congés payés, alors « que même en cas de licenciement pour faute lourde, lorsque le contrat de travail est rompu

tribunal d'annuler la décision du directeur adjoint du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier du 1er juin 2023 portant non maintien de leur fils A au lycée de Font-Romeu

condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30 et 85 du Traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été

Michel A... et ses franchisés, les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil, 86 du Traité de Rome et 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir procédé

X... de prouver que la puissance fiscale de son véhicule serait restée discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du traité de Rome et 55 de la Constitution; et alors, enfin

les constatations établissent que la puissance administrative des véhicules de M. et Mme X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome

X..., mis en circulation le 12 mars 1986 ayant été déterminée suivant ces mêmes modalités, le Tribunal a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité du Rome ; Mais attendu, d'une part, que