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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d3
20 février 2013
20 février 2013
juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 décembre 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
10 février 2010
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 FEVRIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dominique MATHIEU, Conseiller, Madame Marie-Hélène
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608
29 septembre 2014
29 septembre 2014
décembre 2000 et des articles R 1412-1 et R 1412-2 du code du travail, peu important les certificats de détachement E-101 délivrés en application de l'article 11 du règlement communautaire n° 574/ 72 du 21 mars
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD003995408
7 février 2012
7 février 2012
In X’s case the fact of informing the public that he had taken cocaine could adversely affect his future prospects of securing acting roles and, in particular, of obtaining a role in an advertisement or
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908b0
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé
Source officielleREFERES 2ème Section
660c486b1ff97dabd6b84401
2 avril 2024
2 avril 2024
ASSOCIES Me Clémence HAUTBOIS Me Anne-Sophie LOURME COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 4 mars
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0330DEC002675210
30 mars 2021
30 mars 2021
The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. Background of the case 4.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-67784
8 décembre 2004
8 décembre 2004
1 (right to peaceful enjoyment of possessions) given the applicants' inability to recover their properties because of the prolonged failure to enforce domestic judgments ordering the eviction of
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002268510
18 mai 2021
18 mai 2021
had sustained following the explosion of 3 May 2004.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106079_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D..., représentés par Me Rossi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Megève ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée par
Source officielle6ème Chambre
68f3209a79ac4fbe1d877787
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par acte de commissaire de justice du 23 mars 2023, Mme [D] [L] épouse [O], M. [I] [O] et Mme [S] [O] ont fait délivrer à M.
Source officielleChambre 3-4
6364ba0fe405357f749ea446
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[G] qui contrôlaient ensemble une société Rome finance groupe (RFG) dont ils détenaient 52% du capital, et sa filiale à 100% la société Rome finance investissement (RFI).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0907DEC003634397
7 septembre 1999
7 septembre 1999
Un procès-verbal fut dressé le 18 mars 1981.
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b25
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Maître Didier SEGARD, administrateur judiciaire, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SA MOULINEX demeurant 130, rue du 8 Mai 45 92000 NANTERRE.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0616a1876057df5d1f4
18 mai 2022
18 mai 2022
ARRÊT DU 18 Mai 2022 CG/CR --------------------- N° RG 21/00268 N° Portalis DBVO-V-B7F-C3Z3 --------------------- [F] [N], [R] [K] C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109955
16 janvier 2012
16 janvier 2012
(b) Facts after 1 May 1993 On 31 August 1993 three inspectors from the Municipal Office visited both concerned properties.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60371fbc0acc79b9da12e25b
4 juin 2015
4 juin 2015
Sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2003, les appelants relèvent qu'aucune prescription n'est invoquée et qu'ils ont été certifiés sans réserve par les intimés.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2016 et 4 et 8 avril 2016 le 18, 20, 28 mars 2016 et le 7 et 11 avril 2016, était expiré depuis le 18, 20,28 mars 2017 et le 3, 7 et 11 avril 2017.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603647bf9f5426a945b3c425
18 novembre 2015
18 novembre 2015
FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2015 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14377 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b0
13 juin 2012
13 juin 2012
plaidant en visioconférence, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 avril 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May
Source officiellePage 20 sur 75