. - autre salariée protégée évincée même jour, démontrait la volonté de l'employeur de se séparer des salariés assurant la défense des intérêts du personnel et donc le lien avec ses activités syndicales

Par ordonnance d’orientation sans mesure provisoire réputée contradictoire du même jour, le juge aux affaires familiales de Lisieux a constaté l’absence de demande des parties au titre des mesures provisoires

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires et l’affaire a été renvoyée à la mise en état.

la société Impress Métal Packaging à verser aux treize salariés des indemnités au titre du préjudice subi, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent vérifier le bien-fondé d'une mesure

Par actes séparés en date des 9 juillet 2025, la société APIMAPI a fait assigner en référé la société I2C, la société BATICENTRE et la société ABEILLE IARD & SANTE.

Par décision en date du 06 juin 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 53 mois, précisant qu'elle avait déjà bénéficié de 25 mois de mesures précédentes, sans intérêts

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires réputée contradictoire du 17 février 2026, le juge de la mise en état a : Concernant les époux : - constaté la résidence séparée des époux depuis

[R] a été placé sous curatelle renforcée, et la mesure a été confiée à sa soeur, Mme [X] [R].

Vu l'ordonnance rendue en date du 20 novembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TROYES, qui a maintenu la mesure

équivalant à un défaut de motifs" ; Attendu qu'en énonçant par les motifs rappelés au moyen, que l'installation d'un micro-ordinateur au service comptable de l'entreprise, ne constituait pas une mesure

fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble des demandes formulées au titre du harcèlement moral et de la discrimination alors, selon le moyen : 1°/ qu'en procédant ainsi à une appréciation séparée

; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré X... coupable du délit d'abandon de famille et condamné à des dommages et intérêts ; " aux motifs que les intéressés se sont séparés

périodes différentes ; "alors que la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée par la dernière juridiction appelée à statuer lorsque, à l'occasion de poursuites séparées

droits du propriétaire de bonne foi, en matière de saisie spéciale de sommes portées au crédit d'un compte bancaire ; que les sommes figurant sur un compte bancaire joint ouvert aux noms de deux époux séparés

de garde à vue qui lui serait notifiée par procès-verbal séparé (D 45, D 210) ; que la perquisition se terminait à 22 heures ; que, dès leur retour à leur service, les policiers plaçaient Bernard Z...

X..., et qui a dit que son contrat de travail se poursuivait avec la société BMPI et n'était pas transmissible, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé la loi des 16-24 août 1790

sur le fondement d'un texte non conforme à la Constitution, quand les juges répressifs ne peuvent constater eux-mêmes l'inconstitutionnalité d'une loi, ce que seul le Conseil constitutionnel est en mesure

vue ne peut plus être soulevée ; que Jacques X... n'a pas été privé de l'information dont doit bénéficier un gardé à vue entre le 27 janvier 1999 à 15 heures 30 et ce même jour à 19 heures dans la mesure