à la suite d'une seule enquête policière non contradictoire à l'égard de Gisèle Le Gall et dans le cadre de laquelle Louis Z..., qui n'a été entendu que pendant sa garde à vue, n'a pu s'expliquer sereinement

bien que l'arrêt n'est pas légalement justifié ; "et alors enfin qu'il ne ressort nullement de la citation la référence à une date d'embauche en ce qui concerne Muharren X..., si bien que la Cour excède

Epözdemir and Mr   Serhat Epözdemir (“the applicants”), on 29   June 2006. 2.

. 3135-2 du code du travail sanctionne l'ouverture d'un établissement malgré l'arrêté préfectoral de fermeture visé à l'article L. 3132-29 du même code ; que l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2004 servant

A... au profit de la MNEF, le simple visa d'infractions d'abus de confiance étant insusceptible de constituer la saisine de l'ensemble des faits susceptibles de recevoir cette qualification, et ne servant

   "Skulle hovrätten i något hänseende döma med avvikelse från      av mig här framställda yrkanden, kommer jag givetvis att      överklaga, för att sedan

    The factual circumstances underlying the applicant’s complaints From the age of sixteen the applicant worked as a seaman for periods, pursued studies in mechanics and underwent secondary

cette mesure de sûreté permet d'éviter toute concertation frauduleuse avec sa fille également mise en examen dans la procédure ; qu'il importe que les débats devant la cour d'assises se déroulent sereinement

[K], titulaire actuel desdites fonctions, la cour d'appel a violé les principes de droit international relatifs à l'immunité de juridiction des États étrangers et excédé ses pouvoirs. »

l'article 414 du code des douanes, sont passibles « d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant

) alors qu'en tout état de cause l'existence d'une mission de service public lorsqu'elle est effectuée par une personne de droit privé n'est caractérisée qu'à la condition qu'il existe une activité servant

du Conseil du 13 décembre 1976 (en particulier de ses articles 1, 11, 12, 16, 24), Jean-Claude X... et Didier Y... ont participé à un plan de fraude douanière relative au transport de marchandises expédiées

Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 153 euros.

[N] était informé du montant du salaire de référence servant de base aux cotisations AGIRC au cours de sa période d'expatriation. Toutefois, M.

le fait générateur de la vente au tiers cocontractant par le commissionnaire et celui de la vente réputée faite entre le commettant et le commissionnaire ont lieu à la même date à savoir celle de l'expédition

Simone1 et Simone2 puis virés périodiquement, souvent en fin d'année, sur un troisième compte dit Tim ; que les sommes déposées sur ce compte constituaient, selon Riccardo Y..., une " caisse noire " servant

[Y] et le procès-verbal d'infraction servant de base à la poursuite, ne visaient que soixante-deux déclarations portant sur une valeur totale de marchandises de 219 957,38 euros ; qu'en déclarant M.

Cela ressort plus particulièrement du fax du 18 septembre 1992 où Bernard Y..., à propos du contrat, écrit "je finis de l'écrire et de le taper à la machine ce week-end pour l'expédier dès lundi matin

favorables d'une telle autorité, en l'espèce la passation d'un marché portant sur la vente de terrains dans le quartier de la gare par la commune de Massy" ; que, dès lors, la Cour ne pouvait, sans excéder

du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République ou le juge d'instruction aux fins qu'il soit procédé à une opération d'infiltration en fixe la durée qui ne peut excéder