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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201038

Cassation

20 juin 2013

20 juin 2013

d'assurance maladie Languedoc-Roussillon, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Languedoc-Roussillon (la caisse) a procédé à la liquidation d'une pension de retraite au nom de Saïd

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1906513_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Bertoncini, président, Mme Saïh, première conseillère, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC005643707

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

    The applicant, Mr Said Shamilovich Kadzoev was born in 1979. He is of Chechen origin but his nationality is in dispute. He was represented by Mrs N. Mole and Mr A.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007797557

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

Saïd X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de M. Fathi X..., son fils mineur ; M.

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159625

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

Saïd , vit avec son père, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03575

Cassation

9 juin 2010

9 juin 2010

Saïd, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de REIMS, en date du 22 janvier 2010, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge de

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192d1

Cassation

24 juillet 1990

24 juillet 1990

Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 27 mars 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS sous l'accusation

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315876

Admin. suprême

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle Ali Saïd A, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003155216

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Enol DOO, is a company with registered seat in Novi Sad

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0410DEC003248816

Admin. suprême

10 avril 2018

10 avril 2018

accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant, Mr Nikola Kostić, is a Serbian national, who was born in 1943 and lives in Novi Sad

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301599

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

par un avocat lors de l'audience, d'avoir prononcé la résiliation du bail conclu le 1er novembre 1989 entre les époux X... et la commune de PONTENX LES FORGES, d'avoir ordonné l'expulsion de Monsieur Saïd

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0415DEC005405008

Admin. suprême

15 avril 2014

15 avril 2014

In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0217DEC005405408

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

In the event of failure to pay these sums within the said three-month period, the Government undertook to pay simple interest on them, from expiry of that period until settlement, at a rate equal to the

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad228cdc6046d47bfbab9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ordonnance rendue le 27 Février 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/01525 APPELANT Mme [P] [E] chez Mme [L] [D], [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Monsuf SAÏD

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007711653

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

Saïd X..., demeurant ... à PARIS 75010 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 septembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a refusé de fixer au 25 février 1974

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007564

Admin. suprême

25 février 1998

25 février 1998

Saïd X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008081189

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Saïd X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01418

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

IFA, société anonyme, dont le siège est [...]                          , contre l'arrêt rendu le 9 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la Société Saad

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a0d4862cdc6046d47458be7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 18 mai 2026 à 15 heures 14, a déclaré la procédure régulière et dit n'y avoir lieu à prolongation de la mesure de rétention considérant qu'au satde

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168605

Admin. suprême

19 octobre 2016

19 octobre 2016

The article read as follows: “ Who Is Pocketing the Money from the Sand Mine?

Source officielle

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